Sans surprise, les députés ont rejeté ce 19 décembre l’ensemble des amendements déposés sur le texte, qui a été voté dans les mêmes termes qu’au Sénat.
La proposition de loi est ainsi définitivement adoptée.
Les élus de la majorité sont restés sourds aux arguments de leurs collègues de l’opposition et ont voté sans modification la proposition de loi Le Roux, qui vise à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles et à encadrer les réseaux de soins pour toutes les familles d’Ocam.
Ainsi, sous réserve d’une censure du Conseil constitutionnel, les mutuelles pourront différencier leurs prises en charge en toute légalité. Par ailleurs, les conventionnements passés entre tous les Ocam (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) et les professionnels de santé devront respecter les règles suivantes :
– ils ne pourront comprendre «aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins.»
– l’adhésion des professionnels s’effectuera sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne pourra pas comporter de clause d’exclusivité.
– les réseaux devront être impérativement être ouverts, sauf pour les opticiens, qui pourront seuls faire l’objet de réseaux dits « fermés », à numerus clausus.
– les clauses tarifaires ne pourront concerner que les audioprothésistes, les opticiens et les dentistes.
– l’Ocam devra garantir une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »
– chaque année pendant trois ans, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions. Celui-ci «portera notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.»
Le seul recours désormais contre ce texte est une saisine du Conseil constitutionnel.
Selon la députée du Jura Marie-Christine Dalloz, cette proposition de loi est en effet inconstitutionnelle, car elle viole les principes fondamentaux d’égalité devant la loi
et instaure une rupture d’égalité d’accès à la santé.
