Quelques jours après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi Le Roux, qui autorise les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés et encadre les conventions passées avec les Ocam, le Collège national d’Audioprothèse (CNA) et le Syndicat national des audioprothésistes prennent acte et soutiennent la régulation des réseaux par les pouvoirs publics afin de promouvoir l’accès à une audioprothèse de qualité pour tous. En précisant que «la loi rappelle aussi le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel.»
Dans leur communiqué commun, le CNA et l’Unsaf rappellent que «cette loi ne doit pas faire oublier le rôle majeur de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), qui doit rester, comme le souligne Marisol Touraine, le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé, et que la régulation des réseaux de soins doit être le fait des pouvoirs publics en lien avec l’ensemble des partenaires, que ce soit l’AMO, l’AMC mais aussi les professionnels de santé.»
Le CNA et l’Unsaf reviennent également sur la part modeste de l’audioprothèse dans les remboursements de l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC). Alors que les soins dentaires représentent 16% de ses remboursements et l’optique 15%, l’audioprothèse en représente moins de 1%.
Les deux organisations plaident également pour une rénovation approfondie de la prise en charge des patients : «l’adoption de la PPL Le Roux s’inscrit dans un contexte plus large, celui de la rénovation de notre système de soins et notamment des réseaux de soins. D’autres chantiers arrivent, notamment la redéfinition des différents paniers de soins via l’Accord National Interprofessionnel (ANI), les contrats destinés aux bénéficiaires de l’Aide pour la Complémentaire Santé (ACS) et les planchers et plafonds de remboursements des contrats responsables, votés dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2014.» Le CNA et l’Unsaf seront force de proposition dans toutes les négociations qui s’annoncent, conclut le communiqué.
