L’article 24 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de limiter la durée de la période des contrôles dans les TPE.
A partir du 1er janvier 2015, les périodes de contrôle des cotisations pour les petites entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants ne pourront pas excéder trois mois entre le début du contrôle et la lettre d’observations. Cette mesure vaut pour le contrôle sur place et le contrôle sur pièces. Elle ne s’appliquera pas en cas de travail dissimulé, en cas d’obstacle au contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. L’entreprise ou le contrôleur pourront demander une fois la prorogation de ce délai.
Notons que, selon un baromètre réalisé par le cabinet de conseil Atequacy, 67% des entreprises ont subi un contrôle Urssaf ces quatre dernières années. En 2014, 60% des contrôles se sont soldés par un redressement en 2014, contre 57% en 2013 et 51% en 2012.
