Le projet de loi «pour la croissance et l’économie» est actuellement débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. S’il a été annoncé que son contenu ne concernerait pas la santé, le député socialiste Razzy Hammadi entend forcer le passage avec un amendement visant à modifier le contenu des devis dans le secteur de l’audioprothèse et de l’optique-lunetterie.
Cet amendement projette de rajouter au texte un article additionnel modifiant l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (qui, à ce jour, ne concerne que les audioprothésistes). Il entend obliger «la personne qui vend au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie » à remettre «avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes de sécurité sociale.» La note fournie avant le paiement devra reprendre ces éléments et préciser «les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.» Le tout sera transmis à la Sécurité sociale. Les manquements à ces obligations seraient passibles d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L’optique et l’audio dans le même sac
Le député socialiste Razzy Hammadi, auteur de cet amendement, justifie l’extension des dispositions de cet article à l’optique : «opticiens et audioprothésistes ont une certaine marge de manœuvre (…) en particulier quant au choix du modèle d’appareillage ; ces dispositifs médicaux sont remboursés de façon partielle voire très partielle par l’assurance-maladie ce qui laisse aux assurances complémentaires le soin de limiter le reste à charge pour l’assuré ; leur vente s’accompagne d’une prestation de pose, d’adaptation et de suivi dont les composantes n’apparaissent pas toujours très clairement sur les devis ; enfin, ces produits sont vendus avec des marges importantes tout au long de la chaîne de distribution.»
L’élu estime aussi que «les dispositions en vigueur n’organisent pas une information suffisante du consommateur sur la qualité et sur le rapport qualité-prix des équipements», ce qui empêche de comparer et de faire jouer la concurrence. Alors que le futur plafonnement de la prise en charge de l’optique pourrait «se traduire par une baisse générale de la qualité des produits vendus», Razzy Hammadi juge que «la dissociation des différentes composantes du prix, ainsi que l’amélioration du contenu des devis (…) serait de nature à renforcer la concurrence entre les différents canaux de distribution au bénéfice du consommateur. Cette dissociation facilitera l’analyse des devis pour les organismes de protection sociale et les plateformes de réseaux de soins, ce qui permettra d’éclairer les choix qu’ils font en matière de référencement ou de niveau de remboursement.»
Tollé des professionnels de santé
Dans un communiqué, l’UNPS (Union nationale des professionnels de santé) s’oppose farouchement à cet amendement, qui «porterait atteinte aux missions du professionnel de santé qu’est l’audioprothésiste, ainsi qu’à ses responsabilités dans le cadre de son exercice. Marisol Touraine a pris l’engagement auprès des professionnels de santé, que les points relatifs à son domaine de compétences seraient discutés au sein de la loi relative à la santé et non au sein de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors même qu’une concertation s’ouvre sur la loi « Santé », avec les représentants des professionnels, l’UNPS reste très vigilante pour que cet engagement soit tenu.» Luis Godinho, président de l’Unsaf, a lui aussi exprimé sa désapprobation en twittant ce jour : «les audioprothésistes s’opposent à une modification du Code de la SS sur leur exercice dans la “loi Macron”.»
