La Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement visant à supprimer l’article 11 quater B introduit dans le texte par les députés, qui entendait modifier le contenu des devis dans les secteurs de l’audioprothèse et de l’optique-lunetterie.
L’amendement de suppression a été présenté par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, rapporteur du projet de loi. L’élue justifie la suppression de cette disposition par l’absence de concertation préalable avec les professionnels concernés, «alors même qu’ils adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes, qui au-delà des exigences légales, permettraient au consommateur de bénéficier d’informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis. » Elle estime par ailleurs que «l’urgence d’un tel dispositif est d’autant moins avérée que le droit en vigueur comporte des dispositions d’ordre public sur l’information du consommateur et qu’en pratique, pour que leurs clients puissent bénéficier d’un remboursement, les opticiens établissent d’ores et déjà des devis détaillés à l’intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.»
Rappelons que, en février dernier, l’introduction de cet article visant à modifier les règles de devis a suscité un tollé dans le secteur de la santé et précisément dans celui de l’audition. L’UNPS (Union nationale des professionnels de santé) dénonçait une mesure qui «porterait atteinte aux missions du professionnel de santé qu’est l’audioprothésiste, ainsi qu’à ses responsabilités dans le cadre de son exercice» en rappelant que Marisol Touraine s’était engagée à ce que les points relatifs à son domaine de compétences seraient discutés au sein de la loi relative à la santé et non au sein de la loi pour la croissance.
Luis Godinho, président de l’Unsaf, avait lui aussi clairement exprimé sa désapprobation en soulignant que «les audioprothésistes s’opposent à une modification du Code de la Sécurité sociale sur leur exercice dans la loi Macron», que cette disposition engendrerait «de la confusion en ajoutant une obligation de devis dans un même texte pour les opticiens et les audioprothésistes» et qu’elle faisait «référence à des ‘vendeurs’ qui n’existent pas dans l’audioprothèse.»
Notons cependant que la suppression de l’article 11 quater B n’est pas définitivement adoptée : le texte doit encore être débattu en séance publique au Sénat au mois d’avril. Il fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés qui s’accordera sur une version commune.
