La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé la conformité physique et documentaire des protections auditives individuelles et ciblé en priorité les responsables de la première mise sur le marché (1) (RPMM), en particulier pour les prélèvements. Les 154 établissements visités se sont répartis entre commerces de détail (dont de vente à distance), intermédiaires, centrales d’achat et commerces de gros, divers prestataires, supermarchés et hypermarchés, fabricants.
Résultats de l’enquête
De manière générale, le taux d’anomalie est inférieur à 4 %. En revanche, aucun des seize prélèvements [2] ne s’est avéré conforme. Lors des 485 actions de contrôle, dix-huit anomalies ont été relevées, soit un taux d’anomalie inférieur à 4 %, moyennant des variantes : respect des justificatifs de conformité et autres exigences documentaires (8 %), respect des avertissements et des informations du consommateur (6 %), emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions générales de vente, respect des exigences de sécurité fonctionnelle (entre 2 % et 3 %). La non-conformité des seize prélèvements provient majoritairement du défaut d’information apportée aux consommateurs (marquages, notice d’accompagnement du produit). L’un des serre-tête exerçait de plus une pression mécanique excessive sur les oreilles. Mais aucun n’a été jugé dangereux car tous les échantillons respectaient, dans la limite de l’incertitude des mesures, les exigences normatives concernant l’absorption de l’énergie acoustique.
Quatorze avertissements et quatre mesures de police administrative.
Certains responsables de la première mise sur le marché, souvent importateurs, voire commanditaires à façon de produits asiatiques, ou bien introducteurs de produits en provenance d’un État membre, négligent la réglementation, les EPI [2] ne constituant souvent qu’un secteur mineur de leurs transactions auprès des grossistes en fournitures industrielles, des grandes surfaces de bricolage, des artisans ou des grands groupes.
Parallèlement, nombre de distributeurs méconnaissent la réglementation applicable aux EPI et leurs obligations de suivi et de signalement. Faisant confiance à leurs fournisseurs, ils ne demandent pas de justificatifs de conformité (déclaration «CE» de conformité, attestation d’examen «CE» de type) ni ne s’assurent, à la réception des produits, de la présence des marquages obligatoires et de la notice d’instructions conforme.
Les protections auditives au travail
Les protections auditives individuelles contre le bruit sont couvertes par des normes harmonisées européennes dont le respect confère présomption de conformité. Elles comptent divers types de serre-tête et de bouchons d’oreilles destinés à protéger les utilisateurs des effets nuisibles du bruit. Les travailleurs sont concernés au premier chef, mais rien n’interdit aux particuliers engagés dans des travaux domestiques (bricolage, jardinage) de recourir à ces protections, si ce n’est qu’ils risquent d’en être dissuadés par des prix très largement supérieurs à ceux des protections dites «de confort».
L’expression précitée vise certains bouchons d’oreilles pré moulés ou façonnés par l’utilisateur, pour protection du repos ou de l’ouïe dans un contexte de loisir, dont les pharmaciens, en France, peuvent faire commerce. Seuls certains modèles très spécifiques de bouchons d’oreilles, destinés à des personnes souffrant de troubles auditifs, seraient susceptibles de constituer des dispositifs médicaux.
Rappelons que les protections auditives sont des équipements de protection individuelle (EPI) relevant du Code du travail. Malgré les différences d’aptitude à la protection, elles sont toutes classées en Équipement de protection individuelle (EPI) de catégorie 2 nécessitant un examen «CE.». À l’exception de rares modèles spécifiques, les bouchons d’oreilles ne sont pas susceptibles de constituer des dispositifs médicaux. La vente de protections auditives ne représente qu’un faible pourcentage du chiffre d’affaires pour la plupart des opérateurs, qui manquent en conséquence souvent de vigilance quant à leur conformité.
1] Les contrôles ont également touché le stade de la distribution et les lieux de mise à disposition dans le cadre d’une prestation de loisir.
[2] L’équipement de protection individuelle (EPI) est un dispositif destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
