Dans la lignée de la promesse faite par François Hollande au dernier Congrès de la Mutualité française, le PLFSS 2016 prévoit de faciliter l’accès des retraités à la complémentaire santé. Mais le dispositif proposé suscite la désapprobation des Ocam et des associations.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit en son article 20 la mise en place de contrats dédiés aux plus de 65 ans et sélectionnés (comme pour les contrats ACS) via une procédure de mise en concurrence, le but étant d’obtenir une « meilleure adéquation entre les besoins des assurés et les prestations complémentaires dont ils bénéficient. » Ces contrats bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 2% du montant des cotisations.
Absence de concertation
Ce dispositif fait l’objet d’une vague de contestations. L’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) « n’est pas favorable à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l’offre d’assurance complémentaire santé » qui « deviennent vraiment illisibles pour la population, ce qui peut provoquer de nouveaux cas de non recours aux droits et de rupture de droits. » Dans un communiqué commun, la CFDT, le Ciss (association de patients), la Fnar (association de retraités), la Fnath (association d’handicapés), la Mutualité Française et l’Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) estiment que le gouvernement, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans via l’article 20 du PLFSS, « amplifie le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs. Cette segmentation est source de complexité alors qu’il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire, et peut-être 10 avec les nouvelles mesures proposées par le gouvernement. Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté. » Les signataires « s’étonnent que cette mesure qui concerne pourtant plus de 12 millions de personnes ait été préparée sans aucune concertation, ni étude d’impact. » Ils appellent à une remise à plat de l’ensemble des voies d’accès à la complémentaire santé, partagent la nécessité de la rendre accessible à tous et notamment les plus de 65 ans et souhaitent pour cela « une réponse simple, universelle et juste. »
La ligne rouge est franchie
Les mutuelles Adréa, Apréva, Eovi Mcd et Solimut (qui vont créer un groupe prudentiel) se disent elles aussi inquiètes des propositions du gouvernement qui, selon elles, « remettent gravement en cause la notion de solidarité » et « conduiront inévitablement à terme à un renchérissement des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer. » Elles réclament une concertation pour faire évoluer le texte. Quant à l’ADPM (Association diversité et proximité mutualiste), elle estime que le texte franchit cette fois « la ligne rouge » en instaurant une énième segmentation et demande la généralisation du chèque santé pour les aides à la complémentaire santé, ce qui « éviterait une segmentation dangereuse et réinstaurerait le libre choix pour chacun. »
