Le 11 octobre au Sénat, lors de la séance de questions orales au gouvernement, le ministère de la Santé a annoncé que le rapport en cours d’élaboration sur les réseaux de soins, qui a été confié à l’Inspection générale des affaires sociales, s’attachera particulièrement à la question des données de santé.
Jean-Claude Carle, sénateur de la Haute-Savoie (Les Républicains) a interpellé Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie (qui représentait le ministère de la Santé) sur « une conséquence particulièrement grave » des réseaux de soins, à savoir « la mise en place d’un système organisé de collecte des données de santé ». « En effet, les complémentaires exigent (des professionnels de santé) la transmission des données de santé des assurés, et ce au mépris le plus évident de notre réglementation ‘informatique et libertés’ », s’inquiète l’élu. Il estime que « ces procédés sont d’autant plus choquants que, pour bénéficier d’une taxation minorée, les contrats d’assurance responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est, pour les Ocam, un moyen de contourner la réglementation », accuse-t-il. Jean-Claude Carle s’interroge en outre sur la finalité de cette collecte : « Tarification différenciée selon le profil des assurés ? Sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque ? Refus de prise en charge de certains ? La liste est longue ! »
Répondant au sénateur, Pascal Boistard a indiqué qu’avant l’été, Marisol Touraine avait missionné l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour la rédaction du rapport prévu par la loi Le Roux, qui sera remis au Parlement et établira un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins. « Il va de soi que la sécurité des données de santé collectées et le respect de la légalité dans ce domaine feront l’objet d’une vigilance particulière. Des éléments de réponses concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l’Igas, dans son rapport, d’ici à la fin de l’année », a assuré la secrétaire d’Etat.
