Suite au protocole d’accord signé le 13 juin, les avis de projet relatifs à la mise en œuvre concrète du reste à charge zéro ont été publiés ce 21 juin au Journal Officiel. Ils détaillent les conditions et les montants des remboursements prévus pour les produits du panier RAC 0 et ceux du marché libre.
L’avis de projet de modification des modalités de prise en charge des aides auditives prévoit de modifier le chapitre 3 (relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II de la LPP pour le mettre en phase avec les mesures décidées pour la mise en place du RAC 0 en audioprothèse. Il précise les spécifications techniques des aides auditives, notamment leur future classification (classe I pour l’offre sans reste à charge et classe II pour le « marché libre ») et deux listes d’options (liste A et liste B) que devront comporter les appareils de l’une ou l’autre classe. Le texte précise que la garantie minimale par le fabricant de chaque audioprothèse est fixée à 4 ans et que celle-ci continue de produire ses effets même en cas de changement d’audioprothésiste. Il indique également que les aides auditives doivent être référencées par le ministère de la Santé pour être prises en charge : « un fabricant ne peut référencer une aide auditive en classe II que s’il référencie au moins une aide auditive de classe I de type identique », souligne l’avis de projet. Conformément au protocole d’accord, il est prévu l’envoi d’un questionnaire au patient à différentes étapes. Son contenu sera arrêté par le ministère. Sur la base des résultats, un label pourra être attribué selon des conditions fixées par arrêté : « Pour être connue du patient, l’obtention – ou non – de la labélisation doit être affichée sur la devanture du point de vente, ou sur le site internet de l’audioprothésiste, ou du point de vente dans lequel il travaille, le cas échéant. »
Une prescription possible par les généralistes… pour les renouvellements
L’avis de projet fixe par ailleurs les conditions de prescription, qui vont différer selon qu’il s’agisse d’une primo-prescription ou d’un renouvellement. Ainsi, un premier appareillage auditif ne pourra être prescrit que par un ORL, ce qui suppose l’interdiction de cette prescription par un médecin généraliste ou d’une autre spécialité. Le texte détaille le contenu des examens devant être faits par l’ORL avant la prescription et les précisions que devra indiquer l’ordonnance ou qui l’accompagneront (appareillage uni ou bilatéral, période d’essai, audiogramme). En revanche, pour un renouvellement, il est prévu que la prescription devra obligatoirement être faite par un ORL pour les moins de 20 ans. Pour les adultes, le texte évoque juste une « prescription médicale », ce qui sous-entend que celle-ci pourra être faite par un généraliste ou un médecin d’une autre spécialité. Il précise que « le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente ».
L’avis de projet détaille en outre le contenu des prestations de l’audioprothésiste, initiale et de suivi. Cette partie prévoit, entre autres, l’obligation de proposer systématiquement au moins deux aides auditives, dont au moins une de classe I, et insiste sur la transparence : « une explication claire doit être fournie au patient lui permettant de faire un choix libre et éclairé de son aide auditive. Cette explication claire porte notamment sur la bobine d’induction, son mode de fonctionnement, et son utilité dans différents environnements. » Il est également prévu que, « en cas de déménagement du patient, de l’audioprothésiste, ou lorsque le patient souhaite changer d’audioprothésiste, ce dernier s’engage à faciliter le changement d’audioprothésiste : l’audioprothésiste ayant réalisé l’appareillage transmettra à l’un de ses pairs (choisi par le patient) l’ensemble des informations nécessaires à la continuité de la prise en charge du patient ».
Une réforme échelonnée entre 2019 et 2021
L’avis de projet de fixation de tarifs et des prix limites de vente (PLV) reprend quant à lui les chiffres annoncés lors de la signature du protocole d’accord. Pour les plus de 20 ans, les appareils de classe I pourront être vendus 1 300 euros maximum au 1er janvier 2019, 1 100 euros maximum au 1er janvier 2020 et 950 euros maximum au 1er janvier 2021. Pour les moins de 20 ans ou les patients atteints de cécité, ce PLV sera de 1 400 euros dès 2019. Les tarifs décidés pour le calcul de la prise en charge seront les suivants :
- pour les aides auditives de classe I et de classe II délivrées à des moins de 20 ans ou aux patients atteints de cécité : 1 400 euros dès 2019
- pour les aides auditives de classe I délivrées à des plus de 20 ans : 300 euros en 2019, 350 euros en 2020 et 400 euros en 2021
- pour les aides auditives de classe II délivrées à des plus de 20 ans : 300 euros en 2019, 350 euros en 2020 et 400 euros en 2021
Notons que les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication de ces avis.
Pour accéder à l’avis de projet de modification des modalités de prise en charge des aides auditives, cliquez ici.
Pour accéder à l’avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des aides auditives, cliquez ici.
