Le décret du 7 août 2017 durcit la réglementation applicable aux lieux diffusant des sons amplifiés. Il doit être complété d’un arrêté et d’une instruction pour sa mise en œuvre. Dans cette optique, le Conseil National du Bruit fait connaître ses recommandations.
Saluant l’avancée que représente le décret du 7 août 2017 dans la protection de l’audition des publics, le Conseil national du bruit formule des propositions – adoptées à l’unanimité lors de son assemblée plénière du 14 juin – pour lever les difficultés techniques quant à sa mise en œuvre. Il recommande notamment :
– la détermination d’un protocole de mesure
– la modification des fonctionnalités des limiteurs pour que les niveaux en dB(A) et en dB(C) soient recalculés à partir des fonctions de transfert
– la définition – en annexe de l’arrêté ou dans un chapitre du guide d’application – des termes de bruit résiduel et bruit ambiant pour la mesure des émergences chez les riverains, ainsi que l’explicitation des critères d’émergence à respecter pour la diffusion des sons amplifiés en plein air
– un renforcement des exigences concernant les études d’impact des nuisances sonores (EINS).
Le CNB souligne « les difficultés prévisibles de contrôle des lieux dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes » s’ils ne sont pas équipés de dispositif d’enregistrement en continu et de conservation de ces enregistrements, rendus obligatoire pour les autres lieux.
Il demande que le texte d’application du décret précise les dispositions relatives au champ d’application de la réglementation, à l’information du public sur les risques auditifs, à la mise à disposition gratuite de protections auditives adaptées et à la création de zones de repos auditifs.
Le Conseil recommande enfin des mesures d’accompagnement pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, comme l’élaboration d’un guide à destination des professionnels et d’un plan de formation pour les agents chargés des contrôles.
