L’arrêté détaillant les conditions de remboursement des aides auditives et prestations associées à compter du 1er janvier 2019 est paru le 16 novembre au Journal Officiel.
L’arrêté établit une classification des aides auditives en phase avec l’avis de projet publié en juin dernier, avec une classe I pour l’offre sans reste à charge et une classe II pour le « marché libre », ainsi que deux listes d’options (liste A et liste B) que devront comporter les appareils de l’une ou l’autre classe. Il confirme que la garantie minimale par le fabricant de chaque aide auditive est fixée à 4 ans et que, pour chaque type d’aide auditive, un fabricant ne peut référencer une aide auditive en classe II que s’il référencie au moins une aide auditive de classe I de type identique. Le gouvernement a par ailleurs retenu les préconisations de la HAS concernant les indications nécessaires à la prise en charge des aides auditives : le texte précise que, dans le cas d’une surdité bilatérale, la prise en charge est stéréophonique. Elle est assurée pour chaque oreille remplissant au moins l’une de ces conditions :
– surdité avec une perte auditive moyenne supérieure à 30 dB (calculée selon la méthode du Bureau International d’Audiophonologie) ;
– seuil d’intelligibilité dans le silence supérieur à 30 dB (correspondant au niveau d’émission de la parole le plus bas pour obtenir dans le silence 50 % de reconnaissance des signaux de parole) ;
– dégradation significative de l’intelligibilité en présence de bruit, définie par un écart du rapport signal de parole / niveau de bruit (RSB en dB) de plus de 3 dB par rapport à la norme ;
– perte auditive dans les fréquences aiguës supérieures à 30 dB à partir de 2000 Hz et avec un seuil d’intelligibilité supérieur à 30 dB dans le silence (et/ou significativement dégradé dans le bruit).
La primo-prescription enfin tranchée
L’arrêté fixe aussi les conditions de prescription et tranche sur la qualité du médecin prescripteur, qui avait fait débat. Pour les adultes et les enfants de plus 6 ans, un premier appareillage devra, pour être pris en charge, être prescrit par un ORL ou un généraliste dont le parcours de développement professionnel continu (DPC) en « Otologie médicale » est attesté par le Collège de médecine générale (CMG). Pour les enfants de moins de 6 ans, l’appareillage devra se faire dans le cadre d’un réseau pluridisciplinaire dont chacun des membres possède l’expérience et le plateau technique adapté à l’enfant. Sa primo-prescription devra obligatoirement être faite par un ORL formé en audiophonologie infantile, « après examen otologique et audiométrique adapté à l’âge de l’enfant comportant notamment une audiométrie comportementale, une audiométrie tonale et vocale dès que possible et une estimation objective des seuils auditifs (mesure des seuils d’inconfort, audiométrie vocale dans le bruit, tests dichotiques, tympanométrie et recherche des réflexes stapédiens), de même que des tests d’électrophysiologie auditifs et d’acoustique physiologique mesurant la fonction endocochléaire (électrocochléographie, otoémissions acoustiques, produits de distorsion acoustique) et rétrocochléaire (potentiels évoqués auditifs précoces et tardifs, potentiels stationnaires) ». Pour un renouvellement, la prescription pourra être faire par tout médecin sans distinction de spécialité pour les adultes et les enfants de plus 6 ans. Pour les enfants de moins de 6 ans, elle devra être établie par un ORL.
L’audioprothésiste devra proposer systématiquement au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille devant faire l’objet d’un appareillage. Pour les personnes souffrant d’une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, il devra proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d’amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. « L’audioprothésiste doit en outre proposer, à chaque personne, au moins une aide auditive de classe I disposant d’une bobine d’induction permettant une position T ou une position MT », précise l’arrêté. « Une explication claire doit être fournie au patient lui permettant de faire un choix libre et éclairé de son aide auditive. Cette explication claire porte notamment sur la bobine d’induction, son mode de fonctionnement, et son utilité dans différents environnements. La présentation de la bobine T est retracée sur le devis », ajoute le texte.
Un suivi encadré et enregistré
Comme recommandé par la HAS, l’arrêté précise que l’essai doit être systématique et durer au moins 30 jours, et qu’un compte rendu doit être adressé au prescripteur dans les 7 jours suivant la facturation. Concernant la prestation de suivi, le texte dispose que la fréquence minimale recommandée est bi-annuelle et que, chaque année, doivent être obtenus les éléments suivants : réglages in-vivo ou au coupleur des courbes de réponses, taux de compression et niveau maximum de sortie ; gain ; audiométrie tonale en champ libre ; audiométrie vocale en champ libre à des niveaux d’intensité allant de la voix forte à la voix chuchotée ; audiométrie vocale en présence de bruit. Il est précisé que le suivi, enregistré par télétransmission, est réalisé par l’audioprothésiste ayant réalisé la délivrance de l’aide auditive et la prestation initiale. « Toutefois en cas de déménagement de la personne, de l’audioprothésiste, ou lorsque la personne souhaite changer d’audioprothésiste, ce dernier s’engage à faciliter le changement d’audioprothésiste : l’audioprothésiste ayant réalisé l’appareillage transmettra à l’un de ses pairs (choisi par la personne) l’ensemble des informations nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne », indique le texte.
Toutes ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2019, première phase de la mise en place progressive de l’offre 100 % santé en audioprothèse. La réforme fera l’objet d’autres textes, dont l’arrêté relatif aux tarifs qui sera prochainement publié.
