Devis normalisé : la DGCCRF arrête le modèle définitif

Le nouveau devis normalisé entrera en vigueur au 1^er janvier 2020. Il intègre notamment les évolutions liées au 100 % santé.

Le document finalisé (à télécharger à la fin de cet article) comporte 5 sections. La première est divisée en deux sous-parties : l’une dédiée à l’offre 100 % santé que chaque audioprothésiste doit systématiquement proposer, l’autre dédiée à l’offre « marché libre ». Outre les caractéristiques essentielles des aides auditives, il est indiqué pour chaque proposition le montant pris en charge par l’AMO, le montant pris en charge par la complémentaire santé « si connu » et, le cas échéant, celui du reste à charge.

Le document atteste de la présentation de la bobine T par l’audioprothésiste. Il précise aussi les modalités de l’essai sans engagement (période d’adaptation d’au moins 30 jours, indissociable d’une prestation d’adaptation, ne pouvant être facturée mais pouvant faire l’objet d’un dépôt de garantie dont le montant doit être précisé).  

La quatrième section est consacrée aux informations sur les prestations et garanties, qui doivent être comprises dans le prix présenté : prise en charge du patient avant l’achat (examen des conduits auditifs, mesure de l’audition, prise d’empreinte, etc.) ; adaptation, délivrance et contrôle immédiat de l’appareillage ; éducation prothétique ; suivi jusqu’à la fin d’utilisation de l’appareil (3 séances de contrôle la 1^ère année puis au moins deux rendez-vous par an). Il est clairement précisé que, en cas de déménagement ou de volonté de changer d’audioprothésiste, « le professionnel de santé s’engage à faciliter le changement d’audioprothésiste réalisant le suivi prothétique ». Le nouveau devis normalisé rappelle en outre que l’aide auditive est garantie 4 ans contre les vices de formes, défauts de fabrication, et pannes survenant au cours d’un usage habituel.

La cinquième et dernière section concerne la validation de la commande et l’engagement final du patient, qui doit y cocher l’offre choisie (100 % santé ou autre offre).

La publication de l’arrêté modifiant celui du 28 avril 2017 et officialisant ce nouveau modèle de devis devrait avoir lieu dans le courant du mois de juillet. La DGCCRF annonce préparer dès à présent les supports d’information des professionnels et des consommateurs en vue de son entrée en application le 1^er janvier prochain.

Pour télécharger le modèle définitif du nouveau devis normalisé, cliquez ici.