Une ordonnance parue aujourd’hui au Journal Officiel assouplit encore les règles du chômage partiel en vue du déconfinement et de la reprise d’activité.
L’ordonnance, signée le 22 avril, apporte de nouvelles modifications dérogatoires au droit commun, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle comprend toute une série d’assouplissements (fonctionnement des syndics, droit de la construction, droits sociaux) dont une concerne l’activité partielle. Plus de 10 millions de salariés en bénéficient actuellement.
Jusqu’à présent, le dispositif était conçu comme global, par établissement. Il devient désormais possible de l’individualiser : l’employeur a la possibilité de « placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ». Cette mesure a pour but de répondre, notamment, aux besoins d’entreprises dont le flux de commandes ou de clients ne reprendrait que très graduellement à la sortie du confinement. Cette individualisation, cependant, ne pourra s’effectuer qu’avec un « accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise ». Ce traitement différencié des salariés devra impérativement s’appuyer sur des critères objectifs de compétences, de postes et de fonctions occupées.
Cette question a été abordée, parmi bien d’autres, par Anne-Sophie Crouzet et Me Géraldine Hannedouche durant notre webconférence consacrée au droit social, dont le replay sera très bientôt disponible.
