Dans une note d’information publiée le 6 novembre dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) reprécise l’« encadrement des avantages » qui s’applique, comme vous le savez, au secteur de l’audioprothèse.
L’article L. 1453-3 du code de la santé publique qui met en place le dispositif « encadrement des avantages » – dit « loi anti-cadeaux » – est en application depuis le 1er octobre. Une note d’information de la DGOS est venue en repréciser « l’interprétation à retenir ». Sont soumises à l’interdiction de recevoir des avantages en espèce ou en nature offerts par les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé*, toutes les personnes exerçant une profession de santé réglementée par le code de la santé publique**, dont les audioprothésistes, ainsi que les ostéopathes, les chiropracteurs et les psychothérapeutes. Cette règle s’applique également aux étudiants suivant un cursus de formation initiale à l’un de ces métiers et aux professionnels suivant un module de formation continue ou un DPC. Les sociétés savantes, les conseils nationaux professionnels et plus généralement les associations de professionnels sont également concernés, ainsi que les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autorité administrative qui participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale.
Des exceptions très encadrées
Le principe général est l’interdiction, mais il existe des exclusions et des dérogations. Parmi les « avantages » exclus du dispositif, on trouve : les rémunérations (avant impôt sur le revenu) versées en contrepartie d’un contrat de travail ou d’un contrat d’exercice, le remboursement par l’employeur des frais, les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle, les remises, rabais et ristournes octroyés, mais aussi les prestations de coopération commerciale ou encore les unités gratuites. Sont également exclus les avantages en nature ou en espèce ayant trait à l’exercice de la profession et « d’une valeur négligeable », comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Des dérogations bornées
Les dérogations à l’interdiction sont prévues pour les activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, les manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion, le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu. Les « avantages » doivent alors faire l’objet d’une convention écrite entre l’octroyant et le bénéficiaire, et d’une procédure de déclaration. Au-delà de certains montants (indiqués dans un arrêté du 7 août 2020), une autorisation préalable, accordée par l’ordre de la profession ou par l’ARS, est nécessaire.
Tout avantage ne respectant pas ce dispositif expose tant ceux qui le prodiguent que ceux qui le reçoivent à des sanctions pénales, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (elle peut être portée à 50 % des dépenses engagées) et à des sanctions disciplinaires.
*Les personnes assurant des prestations de santé (établissements de santé de tout statut ou à caractère médico-social), les prestataires de services et distributeurs médicaux, les laboratoires de biologie médicale, les personnes produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou produisant ou des produits à finalité sanitaire, en France.
** Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste), diététicien, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire, conseiller en génétique.
