Constatant que le réseau de soins promeut un service de téléconsultations ORL depuis les centres auditifs, le Syndicat des audioprothésistes demande une enquête des pouvoirs publics sur la légalité de cette pratique.
Pour le SDA, le nouveau service de téléconsultations ORL proposé et promu par Santéclair viole la loi, à plusieurs titres. Concrètement, le réseau de soins expérimente depuis 2019 « avec 3 grandes enseignes de l’audition » dans 13 centres un système de consultation d’un ORL à distance, avec prescription à la clé. La plateforme technologique de test est fournie par Koalys (ex-Audyx). Santéclair insiste fortement sur le fait que le laboratoire d’audioprothèse devient ainsi « le lieu unique du parcours d’appareillage » (en majuscules).
Prescription sur le lieu de vente et compérage ?
Le Syndicat des audioprothésistes considère tout d’abord qu’il s’agit là d’un encouragement à contourner le parcours de soins coordonné préconisé par l’Assurance maladie. Mais surtout, il estime que le dispositif est contraire aux « dispositions de l’article R.4127-25 du Code de la Santé publique prohibant les consultations médicales dans des lieux de vente d’appareils prescrits au cours de ces consultations » et « pose évidemment la question du compérage, pratique interdite par l’article R.4127-23 du Code de la Santé publique ». In fine, c’est l’indépendance des praticiens et le libre choix des patients qui sont remis en cause, estime le syndicat. Ces points étaient déjà soulevés dans le rapport de l’Igas de 2017 sur les réseaux de soins.
“Un intolérable compérage”
« Cette intégration complète du service (assurance santé, consultation médicale, appareillage auditif) induit un intolérable mélange des genres dans l’économie et les finalités de la santé », affirme le SDA, qui appelle donc une enquête officielle. Dans le domaine de la santé, il n’existe pas d’autorité de régulation indépendante ayant le même statut que l’Autorité de la concurrence et possédant les compétences pour traiter de sujets comme « les impératifs sanitaires de long terme de qualité, de sécurité des soins, de déontologie des pratiques ». L’organisation professionnelle considère donc que c’est le ministère de la Santé qui doit se saisir du dossier : « dès 2017, l’Igas, constatant que ces réseaux opéraient dans “un cadre juridique très sommaire”, recommandait de “procéder à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins”. Ces nouvelles dérives et atteintes au code de la santé publique plaident pour que cette recommandation soit mise en œuvre au plus vite par les pouvoirs publics ».
