Six semaines après la mise en œuvre de la dernière étape de la réforme dans le secteur de l’audioprothèse, le comité de suivi de la réforme s’est tenu le 16 février sous la présidence de la DSS (Direction de la Sécurité sociale), en présence des représentants de la profession et des Ocam.
Selon l’état des lieux présenté lors de cette réunion, le recours au 100 % santé est en forte progression depuis le début de l’année et engendre une hausse notable des volumes de vente. « Nous n’avons pas encore de chiffres exacts, mais beaucoup de patients, qui ne seraient pas venus autrement, viennent s’équiper grâce au reste à charge zéro. Selon les estimations présentées, la classe I représentait plus de 30 % des aides auditives délivrées en janvier », nous a déclaré Luis Godinho, président du Syndicat des audioprothésistes (SDA), à l’issue du comité de suivi. Si cette réforme semble déjà un succès, ce dernier a cependant insisté sur les inquiétudes de la profession : « Nous avons répété que cette solvabilisation des dépenses d’audioprothèse doit être accompagnée d’un encadrement des pratiques, car on voit se développer des offres commerciales et des modes d’exercice illégaux. Cette question doit préoccuper les financeurs publics et complémentaires, car on observe une dégradation de la qualité : en 2012, d’après l’enquête EuroTrak, le temps moyen de port quotidien des aides auditives était de plus de 9 heures en France. En 2018, il était descendu à moins de 8 heures ! »
Ce sujet sera au programme de la mission Igas (Inspection générale des affaires sociales) sur la filière auditive, chargée de rédiger un rapport attendu pour l’été. Cette mission fera entre autres le point sur les « difficultés structurelles » du secteur et la nécessité d’une refonte de son organisation, du financement des audioprothèses à la prise en charge optimale des patients. « Elle se penchera sur l’évolution du cadre d’exercice des audioprothésistes, le besoin de l’encadrer par des règles professionnelles et, le cas échéant, proposera des pistes de réflexion », explique Luis Godinho.
Généralisation du tiers payant et prise en charge de la classe II
Le tiers payant a été également à l’ordre du jour de comité de suivi. Alors que les Ocam devront obligatoirement le proposer sur les paniers 100 % santé au plus tard en 2022, les organisations professionnelles demandent son extension à la classe II. Elles souhaitent par ailleurs que le système soit installé sur un dispositif unique, pour le RC comme pour le RO. Pour l’AMO, les discussions sont en cours dans le cadre des négociations relatives à la convention Cnam, qui fait encore l’objet de « points de blocage mais pourrait être finalisée au premier semestre si tout va bien. Pour les prises en charge AMC, nous voulons une négociation directe avec les Ocam, sous l’égide du ministère. Il faut sortir de la contractualisation individuelle, d’autant plus que le rôle des réseaux des soins est mis à mal avec le 100 % santé », argumente le président du SDA, en évoquant des réunions sur ce dossier dans les semaines à venir. Pointant du doigt la part de responsabilité de ces réseaux dans la baisse de la qualité du suivi, le syndicat attend impatiemment la mise en place du questionnaire de satisfaction, qui devrait avoir lieu au deuxième trimestre de cette année.
La réunion a été aussi l’occasion de revenir sur les baisses de remboursements de la classe II, dénoncées par de nombreux acteurs du secteur. « Nous avons rappelé que certains Ocam ne jouent pas le jeu du 100 % santé et vont nuire à cette réforme, en faisant perdre aux patients leur liberté de choix, qui est une condition sine qua non de l’observance. » Selon Luis Godinho, de nombreux assurés expriment leur mécontentement, notamment ceux qui étaient déjà équipés avec des aides auditives de classe II et souhaitent pour la plupart les renouveler dans la même catégorie. Au moins 2 millions de personnes sont concernées et au moins 30 % des contrats proposeraient un remboursement de la classe II inférieur à celui de la classe I. Si aucune réponse immédiate n’a été donnée sur cette problématique, celle-ci a été entendue par les Ocam présents et intégrée à la synthèse finale faite par le directeur de la Sécurité sociale Franck Von Lennep. Elle pourrait donc faire l’objet de discussions lors du prochain comité de suivi.
