Dans une question écrite publiée au Journal Officiel il y a quelques jours, Annaïg Le Meur, députée La République en Marche du Finistère, soulève le cas des contrats de complémentaires santé non responsables, qui sont exclus de la réforme 100 % santé.
Même si elles ne représentent qu’à peine 5 % des contrats d’Ocam, les complémentaires santé non responsables concernent plusieurs millions d’assurés (2,4 M rien que pour les surcomplémentaires en 2019, selon le dernier panorama de la Drees). Dans une récente question écrite adressée au ministre des Solidarités et de la santé, une députée de la majorité a soulevé la question de l’exclusion des contrats non responsables de la réforme 100 % santé. En effet, seules les personnes ayant souscrit un contrat de complémentaire responsable peuvent désormais accéder à des équipements en audio, optique ou dentaire, sans aucun reste à charge.
Une partie de ces contrats permet des remboursements plus importants que dans les contrats responsables, en contrepartie de cotisations plus élevées. Mais d’autres, argumente Annaïg Le Meur, « ne prennent en charge que quelques soins ou avec des niveaux de remboursement en-dessous de ceux de la sécurité sociale, et donc avec des cotisations très faibles. Elles sont régulièrement souscrites par des personnes en situation d’invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) ». L’élue s’inquiète du fait que certaines personnes ayant souscrit ces contrats risquent de découvrir après coup qu’ils ne peuvent pas bénéficier du panier 100 % santé. Elle pose donc au ministre une question en forme d’alternative, demandant « s’il est prévu d’intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu’ils ne sont pas concernés par ce dispositif ».
