L’APFS se positionne une nouvelle fois contre l’encadrement des dispositifs numériques de tiers payant sur les paniers 100 % santé. Les 5 principaux réseaux de soins* membres de l’Association des plateformes santé, y voient une « désinformation orchestrée ».
Le Sénat a supprimé l’article 45 bis du PLFSS 2022. Il prévoyait qu’un décret définisse les caractéristiques (conditions de mise à disposition des informations sur les bénéficiaires, délais et garanties de règlement…) des services numériques utilisés par les professionnels de santé pour le tiers payant systématique sur les produits 100 % santé, obligatoire à partir du 1er janvier 2022. Soutenue par le gouvernement, cette mesure – décriée par les réseaux de soins dès le départ – a cependant de très fortes chances d’être réintroduite dans le texte établi par la commission mixte paritaire. L’APFS prend les devants et estime, dans un communiqué, que ce projet est « une manœuvre pour paralyser la lutte anti-fraude des Ocam ».
Pas de corrélation entre recours au 100 % santé et tiers payant
L’organisation rejette l’idée qu’une telle mesure aiderait à développer le 100 % santé comme le souhaitent les pouvoirs publics, notamment en optique. Les réseaux de soins expliquent qu’au moins 95 % des contrats des complémentaires proposent déjà un tiers payant intégral sur les paniers sans reste à charge, mais laissent aux professionnels la liberté d’y recourir ou non. « En l’occurrence, dans le domaine de l’optique, le recours au tiers payant est historiquement largement répandu, et encore davantage s’agissant des équipements 100 % santé dont nous pouvons affirmer que les flux sont traités à plus de 90 % par tiers payant », réagit l’APFS. Elle estime ainsi que le succès de la réforme n’est pas corrélé au tiers payant et surligne le taux de recours au 100 % santé beaucoup plus important en audioprothèse et en dentaire, alors que la dispense d’avance de frais y est moins répandue.
« Instrumentalisation politique » d’une question technique
« La volonté acharnée de certains de n’intervenir que sur les modalités de ce dispositif de prise en charge pour participer à une plus large diffusion de la réforme témoigne de l’instrumentalisation politique de cette question technique », dénonce l’association. A ses yeux, ce projet vise surtout à empêcher les complémentaires santé et les réseaux de soins d’accéder « à des informations essentielles sur les équipements qu’ils remboursent pour assurer l’ensemble de leurs missions légitimes en tant que financeurs des soins, attendues à la fois par leurs assurés et leurs autorités de tutelle ». Pour l’APFS, une telle disposition risque, si elle est adoptée, de déboucher sur un système « 100 % aveugle » pour les Ocam, principaux payeurs des équipements 100 % santé, sans que les ventes de ces produits ne progressent, contrairement au risque de fraudes. En perspective de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’entendra sur le contenu définitif du PLFSS, l’APFS appelle ainsi les élus « à reconsidérer le sujet avec le plus d’objectivité possible ».
* Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.
