La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) et le Rof (Rassemblement des opticiens de France) ont tenu une conférence de presse pour présenter et commenter les 1ers chiffres des contrôles réalisés par la DGCCRF. Celle-ci n’a pas encore publié ses conclusions.
Depuis le 1er octobre 2020, 710 établissements ont été contrôlés, lors de 1 016 visites. Parmi les professionnels considérés 63 % sont des opticiens, 23 % des audioprothésistes et 14 % ont la double activité. La couverture nationale est représentative au plan géographique (centre-ville, périphéries, campagnes) et du type d’établissements (chaînes, indépendants, ainsi que leurs sites internet). Cette première vague de contrôles a conduit à 384 suites pédagogiques (avertissements, informations, etc.), 123 suites correctives (injonctions) et 31 suites répressives (qui ont débouché sur 15 procès-verbaux pénaux et 17 administratifs. Comme l’ont souligné les syndicats, ces chiffres ne font pas la distinction entre les différents professionnels et les différents types de suites peuvent se cumuler : une suite répressive peut avoir été précédée par une suite corrective.
1 non-conformité sur 5 a pour objet le 100 % santé
Sans que l’on sache quelle profession est concernée et dans quelle proportion, 22 % des non-conformités ont pour objet le non-respect des règles concernant la réforme du 100 % santé : la mention incorrecte d’un Rac non nul pour le 100 % santé concerne 20 % des professionnels contrôlés. S’appuyant sur des informations de la DGCCRF, les syndicats d’optique ont donc insisté sur le fait de laisser la case du montant total du reste à charge vide, en l’absence d’informations concernant les remboursements obligatoire et/ou complémentaire.
Chez environ 15 % des professionnels, la non remise, la substitution, l’altération ou non remplissage du devis ou de sa partie 100 % santé ont été constatés. 15 % des professionnels sont concernés par un défaut de présentation ou de description des équipements. La DGCCRF a également comptabilisé des cas « plus rares » de discours dévalorisant la réforme ou de stratégies commerciales poussant au dénigrement des produits, voire un cas de professionnel qui a attribué le Rac 0 à sa propre politique commerciale. Ces non-conformités peuvent se cumuler au sein d’un même établissement. La Fnof et le Rof en ont profité pour rappeler les règles à respecter concernant les principes de la réforme et le devis normalisé pour éviter toute méprise.
Des non-conformités repérées en audio
Dans les annexes de son rapport, la mission Igas-IGÉSR a également fait état de 1ers résultats des contrôles de la DGCCRF, sans indiquer lesquels concernaient spécifiquement l’audio. Elle a néanmoins souligné certains points de non-conformités spécifiquement rencontrés chez des audioprothésistes, parmi lesquels : les discours dévalorisants du 100 % santé, un forfait payant inséré automatiquement dans le devis concernant des avantages en partie couverts par le 100 % santé ou la garantie, des clauses abusives sur le site internet ou dans le devis (“aucune rétractation n’est possible” par exemple).
