Pour prévenir toute confusion, le Syndicat des audioprothésistes réaffirme le statut exact du recueil de bonnes pratiques qu’il a publié il y a juste 2 ans.
Le recueil de bonnes pratiques de la profession, rédigé par le SDA en 2020 avec l’appui d’un professeur de droit, a été pensé pour être transmis aux pouvoirs publics. Le Syndicat a toujours eu pour objectif que ces derniers s’en saisissent, un jour, et établissent des règles déontologiques applicables aux audioprothésistes. Mais, pour l’heure, ce document reste une proposition, sans valeur juridique : « il n’est pas destiné à être appliqué indépendamment d’une évolution réglementaire. Il ne pourrait en conséquence donner lieu à aucune sanction de quelque nature qu’elle soit », a tenu à rappeler l’organisation professionnelle. En effet, dans le contexte de la publication par la DGCCRF des principaux résultats de ses contrôles sur le 100 % santé, en audio, optique et dentaire, il ne doit y avoir aucune confusion entre la législation actuellement en vigueur et les propositions faites aux autorités compétentes en vue de futures évolutions normatives.
