Après sa présentation dans les grandes lignes devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le rapport détaillé de la Cour des comptes sur le 100 % santé vient d’être publié. Pour l’audioprothèse, ce document, qui demande une baisse du prix limite de vente de la classe I, temporise aussi l’effet de la réforme sur la croissance du marché. Il pointe également du doigt la profession en ce qui concerne les prestations de suivi.
« Si l’année 2021 a vu une forte hausse des ventes par rapport aux années précédentes, soit 1,4 million d’appareils en 2021 contre 0,8 million en 2018, cette hausse doit néanmoins être relativisée », explique la Cour des comptes, qui se risque à estimer « grossièrement » l’effet de la réforme sur les volumes en l’isolant des autres facteurs d’évolution. Cet effet pourrait être, selon ses hypothèses, de l’ordre de 400 000 appareils en cumulé entre 2019 et 2021, soit 14 % de plus que sans réforme. La hausse du nombre de patients induite par le 100 % santé pourrait être moindre, le nombre d’aides auditives par patient ayant augmenté entre 2018 et 2021 (de 1,82 à 1,94 ; données SNDS). « En faisant l’hypothèse que le nombre d’aides par patient serait resté le même en l’absence de réforme, le nombre de patients appareillés entre 2019 et 2021 pourrait être de 132 000, soit un supplément de 8 % par rapport à une situation sans réforme », suggère la Cour des comptes. L’institution souligne que cet effet positif pourrait s’atténuer cette année, si le surcroît de recours en 2021 s’avérait lié au démarrage du dispositif. « En particulier, les équipements pouvant être renouvelés tous les quatre ans, il conviendra d’analyser l’évolution du recours sous l’effet de la réforme avec plus de quatre ans de recul. » Enfin, pour estimer l’effet du 100 % santé sur le renoncement aux soins, il conviendrait, selon le rapport, de distinguer les patients qui recourent pour la première fois à un appareillage et ceux qui, déjà appareillés, ont renouvelé leur équipement plus rapidement que prévu du fait de la réforme. « Parmi les personnes ayant acheté des audioprothèses en 2018, 72 % avaient déjà consommé ces produits dans les huit années précédentes ; cette part chute à 48 % pour les personnes achetant des audioprothèses en 2021, ce qui est un indice fort d’une part importante de nouveaux recourants », analyse la Cour.
La solvabilisation de la demande entraîne des risques de dérives
La Cour des comptes reprend la position de l’Igas pour ce qui concerne « le manque de connaissance du taux d’observance et de la satisfaction des personnes appareillées », ainsi que le « risque de sur-appareillage, dont le taux d’appareillage de la population malentendante et le taux d’équipement binaural pourraient être des indices ». Elle rappelle aussi que le mode de financement des audioprothésistes ne permet pas de vérifier la réalité des prestations de suivi, clairement mise en cause : « Jusqu’à la réforme, les statistiques apparaissaient très limitées, ce qui a conduit le ministère des Solidarités et de la Santé à opérer un rappel à l’ordre de la profession. Depuis lors, le nombre de déclarations a très fortement augmenté, près de 50 % des audioprothésistes indiquant avoir réalisé au moins une prestation de suivi dans l’année. » Cela ne satisfait pas cependant la Cour des comptes, qui regrette le manque de contrôle. Elle relève également que les primo-appareillés ayant bénéficié d’une prestation de suivi codée par leur audio restent minoritaires : « 87 % des patients appareillés en 2020 n’ont eu aucune consultation de suivi codée en 2020 et 2021 ; 88 % des patients appareillés en 2021 n’ont eu aucune consultation codée en 2021 alors que quatre visites sont recommandées au cours de la première année d’appareillage dans la nomenclature », constate l’enquête. Pour la Cour, la situation doit évoluer, faute de quoi « il appartiendra au ministère des Solidarités et de la Santé de définir un tarif spécifique pour la prestation de suivi afin d’en prévoir le remboursement par les professionnels n’y recourant pas, comme le recommande l’Igas dans son rapport précité d’évaluation de la filière auditive ». Notons que, selon la DSS (Direction de la Sécurité sociale), interrogée en mars dernier par L’Ouïe Magazine suite à la parution du rapport de l’Igas, a indiqué qu’une telle mesure serait différente d’une dissociation de la vente de l’appareil et de la prestation de suivi car “le prix resterait global et le reversement ne concernerait que les cas dans lesquels les prestations ne sont globalement pas réalisées“. Elle ouvrirait cependant la porte à la mise en place d’une facturation distincte et donc d’une vraie dissociation, défendue notamment par les Ocam.
