La Première ministre a annoncé hier soir, en séance publique à l’Assemblée nationale, qu’elle engageait la responsabilité du gouvernement (article 49.3 de la Constitution) sur la totalité du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). L’article 31 de ce texte vise notamment à encadrer les marges des professionnels de santé délivrant les produits de la LPP. Quid de l’audioprothèse ?
L’article 49.3 de la Constitution permet l’adoption sans vote d’un texte législatif, sauf si l’opposition parvient à faire adopter une motion de censure. Pour le PLFSS 2023, cette possibilité est quasiment impossible, la précédente motion de censure déposée sur la partie recettes du PLFSS ayant été rejetée. L’article 31 du projet de loi, qui prévoit que le gouvernement fixe les marges réalisées par les distributeurs de dispositifs médicaux (ainsi que les taux de remises accordées par les fournisseurs à ces distributeurs, dans un maximum de 50 %) devrait donc être adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale sans autre formalité. Dans les prochains jours, le PLFSS sera examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire mais, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot, il y a de fortes chances pour que l’article 31 soit définitivement adopté.
Selon nos informations, cette disposition ne vise pas en priorité les audioprothésistes, ni les opticiens qui sont également concernés. Les professionnels ciblés seraient notamment les prestataires de santé à domicile. Juridiquement, la rédaction de l’article 31 englobe cependant les aides auditives, puisqu’il il cite la LPP dans son ensemble : son existence peut donc constituer une menace. L’audioprothèse n’étant pas initialement dans le collimateur de cette disposition, il y a peu de chances que le gouvernement prenne un arrêté la concernant, du moins dans un premier temps. En revanche, cette mesure représente, pour le gouvernement, un outil facile à utiliser pour mettre de l’ordre, s’il l’estime un jour nécessaire. Pour l’optique, une telle décision serait peu pertinente au regard des très faibles montants remboursés par l’AMO sur les lunettes. En revanche, cette part est aujourd’hui importante pour les aides auditives. L’article 31 invite donc, pour l’heure, à la prudence.
