Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le Sénat a voté le 10 novembre un amendement excluant l’audioprothèse et l’optique du périmètre de l’article 31, qui prévoit l’encadrement des marges des distributeurs des produits et prestations de la LPP.
Suite au vote des sénateurs, le texte précise désormais que l’article 31 « ne s’applique pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 ». En l’état actuel de la rédaction du PLFSS, l’audioprothèse et l’optique sont donc exclues du champ d’application de cet article. Pour le ministre de la Santé François Braun, cet amendement réclamé par de nombreux sénateurs n’avait pas lieu d’être voté, car l’inquiétude manifestée par les organisations professionnelles (notamment de la filière visuelle) est injustifiée. « La mesure telle que proposée n’a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé. Elle ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations. En outre, en l’absence de prix limites de vente fixés, la notion de prix exploitant n’est pas non plus définie (…) et la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont de fait laissées aux acteurs », a expliqué le ministre aux élus.
Il faut souligner que la version finale du PLFSS 2023 n’est pas encore arrêtée. Le texte doit encore être examiné par une commission mixte paritaire réunissant des représentants de l’Assemblée nationale (où le PLFSS a été adopté en première lecture via le 49.3) et du Sénat, qui devront s’accorder sur une rédaction commune. Lors de cette ultime étape, l’amendement à l’article 31 pourra être supprimé ou maintenu.
Notons que le gouvernement a, en parallèle, été interpellé par la sénatrice Elisabeth Doineau sur la fin de la primo-prescription d’aides auditives par des généralistes non formés : « Les patients doivent passer par un ORL et ça pose vraiment des difficultés. Je voudrais savoir si ça pourrait changer », lui a-t-elle demandé. « Nous sommes en instruction sur le dossier », a répondu François Braun.
