Prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire est finalement reportée.
30 milliards de tickets de caisse seraient imprimés chaque année. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la fin de leur impression automatique. Cette disposition avait déclenché les inquiétudes des associations de consommateurs. Un décret paru au Journal Officiel le 15 décembre organise le report de son entrée en vigueur au 1er avril 2023.
Sont concernés : les tickets de caisse et de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les bons d’achats et tickets de réduction. Ils seront remplacés par des e-tickets que le client recevra par SMS, e-mail, QR Code ou directement dans les applications pour les banques.
Le client pourra tout de même demander l’impression d’un ticket. Le commerçant devra l’informer de cette possibilité par voie d’affichage à proximité de la caisse ou du TPE.
N’entrent pas dans le périmètre du décret : les « tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation » et « les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ».
