Dans une fiche aussi claire que concise, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle les mesures nouvelles, dans son champ de compétence, en 2023.
Ces mesures vous concernent, soit en tant que professionnel, qui délivre des produits et services, soit en tant que particulier.
Fin des tickets de caisse, sauf exceptions
Comme annoncé, la fin de l’émission systématique des tickets de caisse, de cartes bancaires, des bons d’achat ou de réduction a été reportée au 1er avril prochain. Les commerces sont tenus de rappeler aux consommateurs, par affichage, que ces tickets ne seront remis qu’à leur demande. Par exception, ils doivent toujours être édités systématiquement pour certains produits garantis (électroménager, informatique…), les prestations de services supérieures à 25 euros, les péages d’autoroute et les opérations de cartes bancaires annulées.
Facilitation de la résiliation des contrats d’assurance et des abonnements
A compter du 1er juin, les opérateurs devront simplifier la démarche, par exemple par un « bouton résiliation » sur leurs sites. La résiliation en ligne sera possible même pour les contrats souscrits en boutique. Cela concerne tous les types d’abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…) et contrats d’assurance, y compris les complémentaires santé.
En outre, le délai de rétractation pour les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service est allongé : il passe de 14 à 30 jours (sans frais).
Le démarchage mieux encadré
Depuis le 1er janvier, le démarchage vers les particuliers est strictement interdit depuis un numéro de téléphone commençant par 06 ou 07. Le démarchage pour le CPF par téléphone, SMS, mail ou via les réseaux sociaux est prohibé.
A partir du 1er mars, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que sur certains créneaux : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le week-end et les jours fériés. Un professionnel ne sera plus autorisé à démarcher un même consommateur plus de 4 fois sur 30 jours calendaires.
