A la suite des annonces faites par le ministre des Comptes publics hier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié son avis sur le projet (lointain en l’état) de fusion entre carte d’identité et carte Vitale, pour mieux lutter contre les fraudes.
Le communiqué de la Cnil nous apprend qu’une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances pour étudier différentes pistes pour lutter contre la fraude sociale. Parmi elles, figure la fusion entre la carte Vitale et la carte d’identité. Pour la Cnil, cette hypothèse est « la moins intrusive et la moins risquée » des solutions envisagées par le gouvernement. Mais elle formule cependant des recommandations, sachant que le numéro de Sécurité sociale (NIR) est une donnée unique pour chaque personne donc particulièrement sensible. Elle souhaite notamment que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné de la future carte d’identité-carte Vitale et non écrit sur la carte, avec des mesures de sécurité renforcées, ainsi qu’une application du secret professionnel à toute personne ayant accès au NIR. En outre, la loi devra prévoir la possibilité, pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de Sécurité sociale dans son titre d’identité ; des alternatives pour l’utilisation de la carte Vitale devront être maintenues (pour les proches aidants notamment).
La Cnil se déclare plus favorable à la réunion de la carte d’identité et de la carte Vitale qu’à une “carte Vitale biométrique”, autre scénario envisagé par le gouvernement, mais qui occasionnerait « des difficultés de déploiement chez les professionnels de santé (qui devraient être équipés de dispositifs de contrôle biométrique et les mettre en œuvre » et impliquerait « des risques importants pour les personnes en cas d’attaque informatique visant à récupérer les données biométriques des assurés sociaux ».
