Deux amendements identiques visent à intégrer au code de la Santé publique une disposition supprimant, pour les audioprothèses, la dérogation réglementaire à l’interdiction générale de publicité des dispositifs médicaux. Ils ont été travaillés avec le SDA et déposés au total par plus d’une vingtaine de députés.
Les auteurs des amendements indiquent que, « bien qu’essentielle à ses débuts, la libéralisation de la publicité dans la profession a provoqué des effets de bords nuisant à l’objectif de régulation des dépenses. La concurrence déloyale entre les acteurs s’est intensifiée et les pratiques commerciales trompeuses se sont multipliées ». Ils pointent du doigt les conséquences de ces pratiques : sur-appareillage, absence de suivi, appareillages à domicile… Ces députés argumentent que la publicité « peut renchérir le coût des prothèses et conduire à des achats mal adaptés, au détriment des finances sociales » et qu’il est désormais « urgent et incontournable de mener une action ferme et appropriée contre les dérives commerciales et publicitaires agressives qui progressent ». Ils estiment enfin que cette mesure s’inscrirait dans le cadre juridique européen relatif à la publicité des dispositifs médicaux, qui repose sur le concept de faible risque : « en vertu du règlement européen 2017/745, seuls les DM de classe I sont considérés comme tels. Pour les aides auditives, classées II a, il y a lieu d’imposer un degré approprié d’intervention d’un organisme notifié ».
Ces amendements seront débattus en 1ère lecture du PLFSS 2024, sous réserve de leur traitement par les services de l’Assemblée nationale et de leur recevabilité.
