Une ordonnance du 8 février 2023 a été adoptée pour redéfinir l’exercice en société des professions libérales règlementées. La Direction générale des entreprises, rattachée au ministère de l’Économie, vient de sortir un guide dédié aux professions de santé pour en expliciter les principales dispositions.
Ce guide s’adresse plus particulièrement aux professionnels de santé qui exercent en Société civile professionnelle (SCP), Société d’exercice libéral (SEL, avec ou sans participation financière) ou en individuel mais qui se posent des questions sur un éventuel passage en société. L’ordonnance du 8 février 2023 est venue changer certaines règles, dans un but de simplification et après consultation des professionnels concernés, explique le ministère. Elle procède à une harmonisation des termes, dont “profession libérale réglementée” et “professionnel exerçant” (« on entend par professionnel exerçant la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère »).
Le guide précise, exemples à l’appui, les nouvelles dispositions portant, par exemple, sur la sécurisation de la transmission des SCP, le changement de forme sociale, le pouvoir des autorités compétentes ou des ordres professionnels, la responsabilité et le régime fiscal. Il explicite aussi la possibilité d’accueillir une personne morale associée au sein d’une société en participation (donnant la possibilité de mutualiser des moyens, comme un cabinet comptable, entre des professionnels exerçant en individuel ou en SEL) et la création d’un droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral et de nouveaux “garde-fous” pour renforcer l’indépendance des professions libérales règlementées. Tout le reste du document liste les clarifications apportées par l’ordonnance du 8 février, sur de nombreux points légaux (immobilier, dissolution des entreprises, holdings monoprofessionnelles, fiscalité…).
Vous pouvez consulter le guide complet ici : Guide ordonnance PLR pour les professions de santé.
