La plus haute juridiction administrative française a été saisie par une femme diplômée en Europe qui s’est vue refuser une autorisation d’exercer la profession d’audioprothésiste en France, après avoir effectué le stage de 24 semaines requis, au motif qu’elle l’avait fait dans une entreprise pour laquelle elle travaillait précédemment.
Cette femme – anonymisée dans la décision publiée le 25 juillet – n’a pas obtenu, en septembre 2023, d’autorisation d’exercer la profession d’audioprothésiste, pour laquelle elle postulait en Nouvelle-Aquitaine. Ce refus a été motivé par le fait que « le stage de 24 semaines en laboratoire d’audioprothèse qui lui a été imposé à titre de mesure de compensation a été effectué dans une entreprise dans laquelle elle avait déjà exercé une activité professionnelle ». La commission d’équivalence « a conditionné la délivrance de cette autorisation à la réalisation d’un nouveau stage dans une entreprise différente et sans lien de dépendance avec ses précédents lieux de stage ou d’exercice professionnel », rappelle le Conseil d’Etat.
L’intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui lui a donné tort, puis devant le Conseil d’Etat. Siégeant le 4 juillet, ce dernier a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux et donné raison à la (future) audioprothésiste. Il a, en effet, considéré qu’il ne ressort pas des textes légaux et règlementaires, notamment l’arrêté du 30 mars 2010*, que le stage ne serait valable « qu’à la condition qu’il soit effectué dans une entreprise dans laquelle le stagiaire n’a jamais exercé et qui soit dépourvue de lien de dépendance avec ses précédents lieux de stages ou d’exercice professionnel ». Cette restriction ne figurant dans aucun texte officiel, le Conseil d’Etat a jugé que l’ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux n’était pas conforme au droit et a condamné l’Etat à verser 4 000 euros à la requérante.
En résumé et pour dire les choses concrètement : il n’est pas interdit à un.e technicien.ne ou assistant.e salarié.e obtenant un diplôme en Espagne, par exemple, de faire son stage en vue d’obtenir l’autorisation d’exercer comme audioprothésiste en France, chez son employeur.
