La mission d’information du Sénat, présidée par Marie-Claire Carrère-Gée, avec Xavier Iacovelli pour rapporteur, a rendu ce matin ses conclusions sur : « les complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français ». Il comprend 22 propositions, dont plusieurs ciblent les seniors.
La mesure mise en avant dès ce matin par le rapporteur de la mission sénatoriale est la création d’une Complémentaire santé solidaire (C2S), avec une participation « de l’ordre de 2 euros par jour » (soit une soixantaine d’euros par mois), dédiée aux seniors ne bénéficiant pas du minimum vieillesse. L’accès à cette complémentaire serait soumise à un plafond de revenus. Elle serait conçue comme un « troisième étage » de la C2S existante. Cette création vise à éviter que cette catégorie de seniors subissent « un triple effet ciseau avec la fin de la prise en charge de leur employeur, la baisse de leur pouvoir d’achat et une hausse de leur cotisation du fait de l’augmentation du risque », a expliqué Xavier Iacovelli dans une interview à nos confrères de L’argus de l’assurance. Avec le même objectif de mieux protéger les retraités, la mission recommande aussi de revoir le mécanisme de sortie des contrats collectifs, en s’inspirant du principe de plafonnement des cotisations après un certain âge, qui existe dans le secteur public.
Pas de big bang du 100 % santé ni des contrats responsables
Les sénateurs ne formulent pas de recommandation précise sur une extension du 100 % santé mais défendent l’idée d’un nouveau bilan technique de la réforme. Ils évoquent une piste d’évolution, en optique, l’espacement du renouvellement des équipements, en passant au préalable par une évaluation de « l’incidence financière du remboursement des montures et des verres tous les trois ans au lieu de deux, sauf évolution de la vue ».
Selon les calculs du cabinet d’actuariat Addactis pour 2025, les hausses de tarifs des complémentaires santé se situeraient entre 5,5 et 9,5 % en contrat collectif, et 4,5 et 8,5 % en individuel.
La mission sénatoriale envisage par ailleurs une évolution du périmètre des contrats responsables, sans les faire disparaître, en apportant des mesures de flexibilisation : définir un socle de base, avec une taxation par l’Etat réduite, auquel s’ajouterait des options.
Transparence et frais de gestion de nouveau au cœur des débats
Le rapport, centré sur les gains de pouvoir d’achat envisageables pour les Français, aboutit à la conclusion que les Ocam doivent faire des « efforts de rationalisation » et « s’inscrire dans une trajectoire de réduction des frais de gestion », mais aussi continuer à progresser dans la transparence auprès des assurés. Il souhaite que les garanties soient présentées en euros (revendication de longue date des associations de consommateurs) et « en définissant un standard de présentation des garanties, AMC incluse ou exclue ». Les sénateurs veulent charger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) d’instaurer une classification des Ocam en fonction de leurs frais de gestion. La mission recommande aussi que les assurés puissent accéder, sur Ameli, à une information complète sur le coût annuel des soins qui leur ont été dispensés et les remboursements correspondants.
