Un amendement au PLFSS 2025 prévoit d’autoriser l’Assurance maladie et les complémentaires santé à se transmettre des données personnelles concernant la santé des assurés. Le gouvernement a donné un avis favorable à cette mesure, qui devrait être introduite dans le texte final.
L’amendement déposé par Thibault Bazin précise que les organismes d’Assurance maladie et les Ocam travaillent conjointement contre la fraude en santé : dans des cas de fraude présumée, ils pourront se fournir mutuellement « les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent ». Ces données devront être limitées à la nature des actes et prestations concernées. Elles ne pourront être conservées que pour une durée limitée, à savoir le temps nécessaire pour engager des actions (enquête, action en justice, procédure de sanction administrative, déconventionnement…). Ces données devront être supprimées dès que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que la lutte contre la fraude. Les modalités des échanges et d’information des assurés et professionnels impliqués seront définies par l’AMO et l’AMC, et devront obtenir l’avis favorable de la Cnil.
« Aujourd’hui, les règles en vigueur en vigueur ne permettent pas de rendre effective et opérationnelle une coopération efficace entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Cet amendement prévoit donc : le principe d’une responsabilité partagée à l’ensemble des organismes payeurs ; la réciprocité de l’échange d’informations entre les organismes complémentaires et les caisses primaires en matière de lutte contre la fraude ; la définition des données et des conditions dans lesquelles ces échanges peuvent être autorisés compte tenu des exigences portées par la loi Informatique et libertés », argumente Thibault Bazin.
Faute de temps, cet amendement n’a pas pu être examiné lors de l’examen en 1ère lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale. Il a cependant obtenu un avis favorable du gouvernement. Il devrait être ainsi réintroduit au Sénat en vue de son intégration dans le texte de loi final.
