Le 22 novembre, lors de l’examen du PLFSS 2025, le Sénat a adopté un amendement présenté par le ministère de la Santé prévoyant d’intensifier et de systématiser les contrôles de l’Assurance maladie auprès des centres audio.
Cet amendement veut insérer un nouvel article dans le Code de la Sécurité sociale, précisant que le remboursement des produits et prestations d’appareillage, ainsi que l’adhésion de l’audioprothésiste à la convention Cnam, sont conditionnés au respect des conditions d’exercice et d’installation (notamment en matière de diplômes et de locaux) prévues aux articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du Code de la Santé publique. Il prévoit surtout que ces conditions soient vérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins une fois tous les 5 ans par l’organisme local d’assurance maladie (CPAM). Celui-ci pourra, si les conditions ne sont plus remplies, suspendre ou retirer les effets de l’adhésion. Les modalités précises de ces dispositions, dont la date d’entrée en vigueur (au plus tard au 1er septembre 2025), seraient, le cas échéant, déterminées par des décrets en Conseil d’Etat.
« Le secteur fait l’objet d’une attention particulière, compte tenu des fraudes qu’il connaît. En 2023, l’Assurance maladie a ainsi évité 21,3 millions d’euros de fraudes dans le champ des audioprothèses. Des contrôles sont nécessaires pour sécuriser la prise en charge et la délivrance des produits aux assurés. Les vérifications devront être effectuées régulièrement pour garantir dans le temps la qualité de la distribution par ces acteurs », a argumenté Geneviève Darrieussecq, ministre de la Santé.
Cette proposition a été largement soutenue par les différents sénateurs et sénatrices (Corinne Imbert, Émilienne Poumirol, Olivier Henno, Alain Milon, Daniel Chasseing) intervenus sur le sujet : tous ont exprimé la nécessité d’un cadre plus strict pour éviter la fraude en audioprothèse (voir l’extrait du débat ci-dessous).
Etant de source gouvernementale, cet amendement a de fortes chances d’être intégré au texte final du PLFSS 2025 (même dans le cas d’un recours au 49-3). Le projet de loi, dans la version issue de son examen au Sénat, fera l’objet d’un vote solennel demain 26 novembre. La commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs pour s’accorder sur un texte commun, pourrait se tenir dès le 27 novembre.
