Annoncée depuis quelques mois, la proposition de loi (PPL) portant création d’un Ordre national des audioprothésistes a été enregistrée à l’Assemblée nationale hier, 18 février. Ses détails.
Déposé par le député François Gernigon et une soixantaine de ses collègues, le texte vise à créer une institution ordinale des audioprothésistes. Ses missions, au nombre de 4, sont listées dans l’exposé des motifs :
- garantir la qualité de la prise en charge et du suivi des patients, dans un contexte d’augmentation de la file active et de vieillissement de la population, par la définition et la mise à jour d’un code de déontologie et des bonnes pratiques.
- assumer la fonction de juridiction disciplinaire qui permettrait aux patients d’être protégés face aux fraudes de certains audioprothésistes, au service de l’ensemble de la profession.
- tenir à jour un tableau de l’ordre dans lequel seront précisés les professionnels audioprothésistes en mesure de pratiquer légalement le métier.
- veiller au respect du code déontologique et garantir les qualifications requises pour l’exercice de la profession, par la mise en œuvre d’une certification périodique.
Selon les termes de la PPL, le code de déontologie serait préparé par le conseil national de l’Ordre des audioprothésistes et édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat. Ce conseil national serait composé de membres élus parmi des audioprothésistes libéraux et salariés. Le ministre de la Santé y serait également représenté avec voix consultative. A l’échelle locale, il est également prévu l’existence de conseils régionaux qui, entre autres, statueraient sur les inscriptions au tableau, décideraient de la suspension temporaire du droit d’exercer (en cas d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle). Chacun de ces conseils, comme le conseil national, intégrerait une chambre disciplinaire. La PPL fixe les modalités de principe d’élection des membres des conseils, dont les détails seront précisés, en cas d’adoption de la loi, par décret.
Le texte prévoit en outre la publication d’un décret de compétences, réclamé de longue date par certaines organisations professionnelles : « La définition des actes de l’audioprothésiste et les conditions de l’appareillage de ses patients sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine. » Il est également précisé que l’inscription à l’Ordre sera obligatoire pour exercer la profession.
En amont de la proposition de loi, ses auteurs précisent que sa rédaction a été faite en étroite collaboration avec le CNA et le SDA. Ils reprennent les arguments maintes fois avancés : développement des fraudes (souvent le fait « d’individus ou sociétés extérieures à la profession d’audioprothésiste qui tentent de profiter de la solidarité du système »), augmentation de la demande qui soulève « des inquiétudes de la profession quant à la capacité des audioprothésistes aux objectifs productifs à assurer un suivi de qualité pour tous leurs patients équipés », développement des formations étrangères.
« La création d’un ordre des audioprothésistes s’inscrit naturellement dans le processus de professionnalisation et de responsabilisation qui touche les professions de la santé. Forts de leur histoire et de leur structuration, les audioprothésistes sont désormais prêts à franchir cette étape », affirment les députés.
Notons que le dépôt de cette PPL n’est que la toute première étape d’un long parcours législatif à l’issue incertaine. En effet, à l’inverse d’un projet de loi (déposé par le gouvernement), son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale peut être lointaine (certaines PPL ne sont même jamais inscrites). Elle suivra ensuite le chemin de la navette parlementaire (allers-retours entre les députés et les sénateurs). A chaque étape, elle sera débattue et pourra être amendée, voire rejetée.
