Définitivement adoptée le 17 février après un parcours particulièrement tortueux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 instaure une vérification régulière du respect de la réglementation par les audios.
De source gouvernementale, cette disposition (article 48 de la LFSS 2025) vise à lutter toujours plus efficacement contre la fraude en ajoutant un article dans le Code de la Sécurité sociale. Celui-ci précise que le remboursement des produits et prestations d’appareillage, ainsi que l’adhésion de l’audioprothésiste à la convention Cnam, sont conditionnés au respect des conditions d’exercice et d’installation (notamment en matière de diplômes et de locaux) prévues aux articles L. 4361-1 à L. 4361-11 du Code de la Santé publique. Ces conditions seront désormais vérifiées lors de la première demande d’adhésion et au moins une fois tous les 5 ans par l’organisme local d’assurance maladie (CPAM). Si les conditions ne sont plus remplies, l’adhésion sera suspendue ou résiliée.
Les modalités concrètes d’application de cette mesure seront posées par décret en Conseil d’Etat. Il est prévu qu’elle entre en vigueur au plus tard au 1er septembre 2025.
