Par le biais d’une question écrite, Nathalie Colin-Oesterlé (députée de Moselle – Horizons & Indépendants) invite le gouvernement à imposer des contrats types aux complémentaires santé pour les rendre plus lisibles.
« Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d’informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence », explique l’élue. La complexité de la présentation des garanties serait aujourd’hui particulièrement importante pour les postes du 100 % santé – audiologie, optique et dentaire –, compte tenu de la structuration de leurs remboursements.
Elle admet que des progrès ont été réalisés (un accord a par exemple été signé pour améliorer la compréhension des prises en charge) mais constate, comme les associations de consommateurs, la persistance de « nombreuses zones d’ombre et d’incompréhension ». Elle suggère ainsi au gouvernement d’imposer « des contrats types, plus lisibles, aux organismes complémentaires. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d’information sénatoriale ‘Les complémentaires santé et mutuelle, l’impact sur le pouvoir d’achat des Français’, qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. »
Notons que cette proposition est régulièrement formulée, mais n’a jamais été concrétisée.
