Les Sages, saisis par 60 députés sur la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025, ont invalidé sa disposition autorisant les Ocam et l’Assurance maladie à se transmettre des données pour mieux lutter contre la fraude.
Dans sa décision, rendue le 28 février, Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’article 49 de la LFSS 2025, qui visait à organiser certains échanges de données entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé. En pratique, il s’agissait d’autoriser, en cas de suspicion de fraude et sous conditions, l’AMO et l’AMC à se transmettre les informations (y compris des données de santé) « nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et au repérage des actes et prestations sur lesquels ils portent ».
Mais les Sages ont considéré que cette mesure n’aurait « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » et n’a donc pas sa place dans une Loi de financement de la Sécurité sociale. Elle pourra cependant être réintroduite dans un nouveau projet de loi. Une hypothèse tout à fait réaliste, compte tenu du soutien que le gouvernement apporte à cette disposition.
