L’amendement au projet de loi de simplification de la vie économique visant à faciliter l’installation des audioprothésistes et des opticiens a été adopté hier par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a cependant émis un avis défavorable sur cette mesure, ce qui réduit très fortement ses chances d’adoption définitive.
L’amendement déposé par une douzaine de députés, prévoit d’instaurer, pour les audioprothésistes et les opticiens, un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé (FNPS) afin de raccourcir les délais d’ouverture. « Les professionnels doivent actuellement attendre plusieurs mois pour obtenir leur inscription définitive, qui est obligatoire pour obtenir un identifiant de facturation. Ce délai retarde considérablement l’ouverture de leur commerce. En permettant aux opticiens et audioprothésistes de demander un numéro temporaire dès la signature du compromis de vente, l’ouverture du point de vente ne sera pas suspendue à l’obtention du numéro FNPS définitif après la cession », expliquent ses auteurs.
Cet amendement a été adopté en commission malgré un double avis défavorable. Le premier est celui du rapporteur du projet de loi, le député Stéphane Travert, qui estime que « cet aménagement des conditions d’inscription au FNPS mérite une évaluation » et qu’il « conviendrait plutôt de s’attaquer aux causes du problème auquel il prétend répondre ». Le second a été formulé par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. Elle juge qu’un tel « dispositif dérogatoire et provisoire risque de complexifier davantage » le processus de délivrance du numéro d’inscription au FNPS, en y ajoutant une étape supplémentaire. « Je pense qu’il y a une réflexion à avoir. Je comprends l’objectif mais demande à ce stade le retrait [de cet amendement] », a-t-elle déclaré.
Cette opposition du gouvernement obère considérablement les chances d’adoption finale de cette mesure, tout particulièrement dans le contexte actuel de renforcement des contrôles sur des centres audio. Après son examen en commission spéciale, le texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 8 avril.
