Dans le cadre de l’examen de la loi de simplification de la vie économique, un amendement signé par une trentaine de députés proposait la suppression de ce comité de suivi. Il a été adopté le vendredi 11 avril.
L’adoption de la loi de simplification économique est décidément le théâtre de débats qui concernent directement les audioprothésistes. Un précédent amendement facilitant une inscription temporaire au Fichier national des professions de santé (FNPS) a été adopté, même si ses chances d’être conservé dans la version définitive du texte sont minces. Un nouvel amendement rédigé par Philippe Bolo, élu Les Démocrates, et signé par une trentaine de ses collègues députés, dont l’ancienne ministre de la santé Geneviève Darrieussecq, vise la suppression du comité de suivi de la réforme 100 % santé, institué par un arrêté d’avril 2019. « En 2022, un bilan a été fait par le ministère de la santé sur le reste à charge zéro et 10 millions de Français ont pu bénéficier du 100 % santé pour leurs lunettes ou leurs audioprothèses. La réforme ayant été mise en œuvre, le comité n’a plus lieu d’être », explique l’auteur de l’amendement adopté en séance.
Il n’est pas certain que cette disposition sera retenue dans la version finale de la loi. Mais elle portée par le groupe parlementaire dont est issu l’actuel Premier ministre, François Bayrou. Ceci laisse supposer que cette suppression a l’aval du gouvernement. Le calendrier des réunions du comité de suivi s’était relâché au fil des années, si bien que sa disparition n’aura pas d’effet visible immédiatement. Cependant, elle ouvre la porte à une question. Dans quel cadre auront lieu les négociations entre le gouvernement, les Ocam et les professionnels de santé sur la poursuite de la réforme et ses éventuelles évolutions (prix limite de vente, par exemple) ?
