L’encadrement de la pratique du remboursement différencié et le développement du tiers payant intégral faisaient l’objet de deux amendements au PLFSS pour 2021… Retoqués.
Un premier amendement visait à conditionner les avantages fiscaux attachés aux contrats responsables au fait de ne pas moduler les prises en charge en fonction de l’appartenance ou non à un réseau de soins. Un second entendait favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de la réforme 100 % santé, en réservant ces mêmes avantages aux contrats le pratiquant et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, pour les complémentaires et pour les professionnels de santé. « En effet, ce sont près de 27 % des patients en optique et 57 % en audiologie qui n’ont pas accès au tiers payant intégral, argumentaient les députés dépositaires de l’amendement. Cette avance de frais peut être constitutive d’un renoncement aux soins pour certains patients, alors même que la réforme du 100% santé a pour ambition de faciliter cet accès. »
Tant l’encadrement des remboursements différenciés que l’encouragement du tiers payant intégral n’ont pas été adoptés lors de la discussion du 21 octobre à l’Assemblée nationale. Les élus se sont rangés à l’avis du gouvernement, dont la position est constante sur ce point, calé sur celui du rapporteur général du projet de loi, Thomas Mesnier (député de Charente). Les réseaux de soins « permettent de limiter fortement le reste à charge pour les patients. Un rapport rendu par l’Igas en 2017 indiquait que la diminution de moitié du reste à charge en optique était en grande partie attribuable à leur création », a-t-il affirmé dans l’hémicycle. Il a par ailleurs rappelé qu’un suivi de la mise en œuvre des outils numériques permettant aux Ocam d’assurer le tiers payant a été instauré.
