En cours de signature, la convention régissant les relations entre l’Assurance maladie et les audioprothésistes apporte des précisions sur le cadre dans lequel les professionnels peuvent communiquer.
La convention inscrit en toutes lettres que la publicité peut contribuer à l’information des assurés. Toutes les mentions légales (identification de l’entreprise ou de l’audioprothésiste), les renseignements d’ordre général ou pratiques (accès, équipements disponibles), les indications du parcours professionnel (diplôme, DPC) dès lors qu’elles peuvent être justifiées, sont autorisées. De même pour les méthodologies employées, les études scientifiques, les messages de prévention.
Interdiction des messages trompeurs…
Comme sur de nombreux autres points – voir notre article sur l’appareillage hors centre – le texte s’inscrit dans le strict respect des dispositions légales et en l’occurrence des articles du code de la Santé publique qui régissent la publicité pour les dispositifs médicaux. Les aides auditives ne font pas partie de ceux pour lesquels une autorisation préalable est requise ; le contrôle est assuré, a posteriori, par l’ANSM. Les signataires se disent attachés à la notion d’éthique, et notamment à l’idée de « loyauté des procédés commerciaux », telle que définie en creux par le Code de la consommation : « est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » concernant la/les « nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente (…), conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».
… Et de toute incitation à une consommation excessive
La convention explicite ces points en admettant que la publicité participe à l’information du grand public, dans le respect du secret professionnel. Elle bannit non seulement les messages trompeurs ou contraires aux règles légales d’exercice de la profession mais aussi l’incitation à une consommation excessive. Elle prohibe également toute sollicitation directe de prescriptions médicales via des contreparties ou des supports préremplis. Les signataires, enfin, s’interdisent l’usage de méthodes comparatives ou dénigrantes sur les appareils délivrés ainsi que de « faire référence à des activités sans lien avec l’exercice de la profession d’audioprothésiste en vue d’inciter à une consommation abusive de dispositifs médicaux ».
