La règlementation « encadrement des avantages » dite “anti-cadeaux”, entrée en vigueur à l’automne dernier, a des conséquences sur l’organisation du prochain congrès des audioprothésistes. En prévision, le SDA propose aux exposants une réunion à distance pour en éclaircir les implications concrètes.
Les « avantages » versés par une entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou pris en charge par l’Assurance maladie, à une association de professionnels de santé ou d’étudiants dans les filières menant à ces métiers, doivent désormais faire l’objet d’une convention (voir notre article pour des précisions). Selon son montant, celle-ci est soumise à une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable. Cette nouvelle règlementation, qui fait partie de la loi dite “anti-cadeaux”, régira les relations entre le Syndicat des audioprothésistes et les exposants du congrès programmé les 18 et 19 mars 2022. Le SDA leur propose donc une présentation en visioconférence, avec Me Jeanne Bossi Malafosse, avocat associé chez Delsol Avocats et sa collaboratrice Me Julie Vallet. Elles aborderont différents points comme les impacts du dispositif sur la contractualisation dans le cadre du congrès des audioprothésistes, la nouvelle chronologie dans la signature et l’exécution du contrat ainsi que la modification des délais de paiement, la demande d’autorisation d’octroi d’un avantage en pratique… Cette réunion se tiendra le lundi 14 juin à 15 heures ; tous les exposants ont dû recevoir une invitation à y participer.
