Pour préparer le Congrès 2022, le SDA a organisé aujourd’hui une conférence avec deux avocates (Me Jeanne Bossi Malafosse, avocat associé chez Delsol Avocats et sa collaboratrice Me Julie Vallet) qui ont présenté aux exposants les implications concrètes de la réglementation « encadrement des avantages », récemment durcie. Ses points clés.
- Le SDA étant un syndicat regroupant des audioprothésistes, il est visé par l’interdiction de recevoir des avantages (une note de la DGOS du 11 septembre 2020 a confirmé que les syndicats sont concernés).
- Le contrat de réservation (assorti des CGV) liant les exposants visés par la loi anti-cadeaux au SDA est considéré comme une convention qui doit faire l’objet d’une autorisation par l’ARS d’Ile-de-France.
- Les deux parties reconnaissent que le prix versé dans le cadre du contrat de réservation constitue un avantage au sens de la loi et que ce contrat a pour objet l’achat et/ou la location d’espace, pour laquelle l’organisation reçoit une rémunération, dont le montant doit être indiqué.
- Les exposants concernés s’engagent à obtenir dans les plus brefs délais une autorisation auprès de l’ARS via le système de téléprocédure mis en place : cette demande d’autorisation doit être effectuée dans les 10 jours suivant la signature du contrat de réservation. Sans autorisation, l’exposant ne pourra pas participer au Congrès. Une non-réponse dans un délai de 2 mois vaut autorisation.
- L’organisateur s’engage à ce que les rémunérations perçues pour les services rendus à l’exposant ne soient pas utilisées pour le paiement des entrées, logements et repas des professionnels de santé ou étudiants participants et/ou intervenants au salon.
Notons que, en ce qui concerne la relation entre les exposants et les visiteurs du Congrès, il ne pourra être offert aux professionnels de santé (audioprothésistes, ORL…) et étudiants en santé que des avantages « de valeur négligeable » (moins de 20 euros), de type eau ou café. Les avantages d’une valeur supérieure devront faire l’objet d’une déclaration.
