Un amendement au PLFSS 2022 a déclenché l’ire de l’Association des plateformes de santé (APFS). Il prévoit que, dans un futur décret, les Ocam se verront imposer la liste de services numériques qu’ils doivent mettre à disposition des professionnels de santé afin d’assurer la mise en œuvre du tiers payant systématique sur les paniers 100 % santé.
L’APFS demande le retrait de l’amendement 825 au PLFSS, adopté mercredi 14 octobre en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’« un décret viendra encadrer les services numériques devant être mis à disposition par les OCAM aux professionnels de santé pour assurer la bonne application de l’obligation de mise en place du tiers payant intégral dans le champ du 100% santé » (obligatoire en 2022). Quoique cette mesure soit présentée comme technique, l’association qui défend les intérêts des réseaux de soins estime qu’elle viendrait, en réalité, « alourdir inutilement le dispositif existant, sans régler les difficultés qui peuvent persister ».
L’APFS souligne que les complémentaires santé et leurs sous-traitants, dont les plateformes de services et opérateurs de tiers payant, « se sont pleinement impliqués dans la réforme du 100 % santé », sans réticence, et qu’ils sont « leader dans le développement du tiers payant » par les actions suivantes :
- En optique : la totalité des logiciels de gestion des magasins a intégré une norme du marché sur les flux permettant un communication EDI totalement automatique des flux ou de la facturation avec l’Ocam (ou son opérateur)
- En dentaire et en audio : des normes seront bientôt déployées
L’association estime donc que le dispositif prévu par l’amendement 825 existe déjà : les contrats prévoient la délivrance d’un accord en temps réel, en général, et en 2 à 3 jours au maximum dans certains cas dérogatoires (de même pour les délais de règlement des sommes dues, dans les 4 à 7 jours).
Pour les réseaux de soins, le problème vient des professionnels de santé
« Lorsqu’il y a impossibilité de tiers-payant, la difficulté n’est en aucun cas liée à un refus de l’Ocam ou de son opérateur mais vient plutôt du fait que certains professionnels de santé refusent de le pratiquer », avance l’APFS, qui conclut donc qu’« il serait particulièrement incompréhensible de remplacer les systèmes existants, fonctionnels et efficaces, par un autre système à créer ex nihilo pour spécifiquement gérer le tiers-payant sur les équipements 100 % santé ». Elle serait en revanche favorable à des mesures encourageant l’interopérabilité et incitant « l’acceptabilité par tous les professionnels de santé concernés (opticiens, audioprothésistes, chirurgiens-dentistes…) ». Les Ocam continuent à demander la communication, par le professionnel de santé, d’informations nécessaires au contrôle et à la validation de la prise en charge.
On remarquera que cette prise de position, tout en évoquant l’interopérabilité, n’envisage aucune simplification ou unification permettant aux professionnels de santé de faire le tiers payant de façon fluide, voire automatisée.
