L’ultime comité de suivi avant l’élection présidentielle s’est tenu ce matin pour l’audioprothèse et l’optique. Le ministère se réjouit du succès du 100 % santé dans les 3 secteurs, « l’une des plus grandes réformes sociales de ce quinquennat » selon lui, en termes de pouvoir d’achat, d’accès aux soins et de prévention de la perte d’autonomie.
Dernier du quinquennat mais premier après 3 années pleines de montée en charge de la réforme, ce comité de suivi s’est penché sur les résultats chiffrés sur 11 mois pour 2021. En audiologie, le ministre s’est félicité que les objectifs aient été atteints et a remercié les professionnels.
+ 77 % de patients équipés entre 2019 et 2021
La classe I représente 39 % des aides auditives en 2021
780 000 aides auditives du panier 100 % santé délivrées depuis le début de la réforme
+ 200 millions d’euros : surcoût de la réforme pour l’Assurance maladie (estimation, vs 2018)
Le ministère a souligné que le reste à charge moyen était de 1 700 euros
pour un appareillage binaural avant la réforme.
Tiers payant : encore une marge de progression
Le ministère de la Santé se dit très attaché à ce que le tiers payant intégral sur la classe I soit bien mis en pratique. Depuis le 1er janvier, les organismes de complémentaires santé ont l’obligation de le proposer, mais les données de début d’année montrent que l’application n’est pas encore parfaite. Les professionnels présents ont souligné la diversité des outils et la difficulté de se les approprier. Les autorités sont mobilisées pour avancer sur la mise en place d’un cahier des charges technique ; le ministère n’exclut pas une nouvelle intervention législative pour parvenir à une harmonisation des normes.
Contrôles de la DGCCRF : une réunion prévue en février
L’enquête menée dans les enseignes d’optique et d’audition sur la mise en œuvre de la réforme est achevée. Ses principaux résultats ont été évoqués ce matin, mais n’ont pas filtré : une réunion sera organisée en février (ministère de la Santé, ministère de l’Economie et acteurs concernés) et les conclusions détaillées seront publiées au 1er trimestre. On sait cependant que le taux de non-conformité est élevé, que la DGCCRF a dressé des procès-verbaux pour les cas les plus graves et que la Cnam envisage d’exercer, au 1er semestre, son pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 4 % du CA HT pour les professionnels dérogeant à l’obligation de présentation de l’offre 100 % santé ou du devis correspondant. Parmi les enseignes contrôlées, 23 % appartenaient au secteur audio et 14 % étaient mixtes otique-audition.
Abaissement du prix limite de vente à 900 euros en classe I… A suivre
Prévu dès l’accord de 2018 si un certain volume de ventes était dépassé (935 000 appareils), l’abaissement du PLV de la classe I à 900 euros ne sera pas appliqué tout de suite. En effet, le ministère souhaite observer l’évolution sur les 2 premiers mois de l’année avec des chiffres consolidés, il ne sera donc pas possible d’entamer une négociation sur ce sujet avant le mois d’avril. Il veut également lier cette question à une révision des critères techniques définissant les aides auditives de classe I – ses services planchent déjà sur le sujet. Compte tenu de ces différents éléments, aucune évolution n’est envisagée avant la fin du 1er trimestre. Il n’échappera pas aux plus perspicaces des observateurs, que les élections présidentielle et législatives interviendront entre temps : tout calendrier annoncé aujourd’hui est donc hautement hypothétique.
Primes des Ocam : éviter une baisse du recours aux soins
La direction de la Sécurité sociale a rappelé que la contribution exceptionnelle de 1,5 milliard d’euros demandée aux Ocam avait été, à ses yeux, inférieure aux économies réalisées en 2020. Cette marge, considérée comme « non négligeable », devait permettre aux complémentaires d’assumer les surcoûts liés au 100 % santé. La réforme a rencontré un succès supérieur aux attentes en 2021, notamment en audiologie et en dentaire (le 100 % santé y représente 55 % des actes, les dispositifs à reste à charge modéré, plus de 20 %). Mais personne ne connaît avec certitude le « rythme de croisière » de la réforme étant donné le fort rattrapage observé début 2021. Tout en saluant la transparence dont a fait preuve la Fédération nationale de la Mutualité française, qui a annoncé le taux d’évolution des cotisations pour ses membres récemment, les autorités constatent qu’il se situe au-dessus du taux de progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hors Covid (3,4 % vs 3,2 %). Le ministère a le souci que les patients ne paient pas des primes qui seraient, in fine, défavorables au recours aux soins et souhaitent donc que les Ocam restent modérés dans les augmentations de cotisations.
