Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2023 vise, entre autres, à mieux réguler les dépenses de santé. Une de ses dispositions prévoit qu’un arrêté fixe les marges de distribution des produits inscrits sur la LPP. L’audioprothèse est concernée au premier chef.
L’article 31 du projet de loi modifie le code de la santé publique en y introduisant la disposition suivante : « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la Sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou entreprises concernées. » Par ailleurs, cet article prévoit que « les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature (…) consentis par les fournisseurs de distributeurs au détail en produits » inscrits sur la LPP « ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits ». Un arrêté fixerait ce pourcentage, qui serait plafonné à 50 % du prix fabricant HT.
Un risque de “démobilisation des professionnels”
En cas d’adoption définitive, les marges des audioprothésistes, comme celles des opticiens, ne seraient plus libres mais encadrées. Le 13 octobre, dans le cadre de l’examen du texte par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Thibault Bazin (Les Républicains) a déposé un amendement prévoyant une exception à cette disposition pour l’audioprothèse et l’optique. Il a souligné que le 100 % santé « repose d’ores et déjà sur des prix limite de vente encadrés et négociés au plus juste » et que la régulation des marges pourrait « aboutir à un résultat contre-productif de démobilisation de plus en plus de professionnels des domaines de l’optique et de l’audioprothèse ». Concernant plus précisément l’optique, l’élu a aussi rappelé que « la problématique ne concerne que très marginalement l’assurance maladie obligatoire », la Sécurité sociale ne remboursant que 0,09 euro par équipement du marché libre. « Le remboursement existant est donc presque uniquement financé par les organismes d’assurance maladie complémentaire qui ont mis en place des dispositifs contractuels avec les acteurs du marché pour encadrer et réguler les tarifs. Mettre en péril cette capacité de négociation contractuelle, en imposant une disposition d’encadrement de la marge des professionnels, se révèle inadaptée voire contre-productive, car la réduction de l’offre encadrée par les complémentaires santé sur les équipements optiques et audioprothétiques à tarifs libres, qu’entraînerait l’application en l’état des dispositions prévues dans l’article 31 du PLFSS 2023, se traduirait mécaniquement par une augmentation des restes à charge d’une majorité d’assurés s’orientant vers ce type d’équipements hors 100 % santé », a-t-il argumenté. Un autre amendement visait à limiter l’encadrement des marges aux paniers 100 % santé.
Ces deux amendements ont été rejetés, suite à un avis défavorable émis par la députée Stéphanie Rist, rapporteure du PLFSS, qui a cependant promis de réfléchir aux implications de l’article 31.
Notons que le texte est au début de son processus d’adoption. Il sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre, avant son examen au Sénat. L’article 31 est donc susceptible d’être supprimé ou modifié d’ici le vote définitif du PLFSS.
