Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est actuellement débattu au Sénat après avoir été adopté sans vote (via le 49.3) à l’Assemblée nationale. Son article 31 prévoit que le gouvernement fixe les marges des distributeurs des produits et prestations de la LPP. L’Association des plateformes de santé (APFS), qui réunit les 5 plateformes gestionnaires de réseaux de soins en France, alerte sur les dangers de cette disposition en audioprothèse et en optique.
Par voie de communiqué, l’APFS regrette en premier lieu que l’article 31 n’ait fait l’objet d’aucune consultation préalable des plateformes de santé « alors que celles-ci interviennent auprès de 50 millions de Français » en optique et en audioprothèse. Elle s’étonne en outre de l’absence d’information des acteurs de ces deux filières qui ont pourtant « toujours fait preuve de capacités de dialogue et de négociation constructive avec l’Etat, notamment avec la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé ».
L’article 31, un danger pour la qualité et l’innovation
Sur le fond, les réseaux de soins jugent que l’article 31 remet en cause la logique de la réforme. « Sur cette classe d’équipements, les industriels et les professionnels de santé ont diminué leurs marges alors que les complémentaires santé et la Sécurité sociale ont renforcé leurs remboursements. Ce dispositif très encadré a été rendu possible grâce à sa juxtaposition avec une seconde classe d’équipements dont les prix et les remboursements par les complémentaires santé ont été laissés libres. Les plateformes de santé ont très logiquement concentré leurs capacités de négociation et de contrôle sur cette classe d’équipements à prix libres permettant ainsi la coexistence d’un secteur administré avec un secteur régulé. C’est cet équilibre qui crée les conditions favorisant à la fois l’innovation et la liberté de choix tout en garantissant l’accès aux soins pour toutes et tous. Moins de deux ans après la mise en place de ce dispositif dont la réussite fait globalement l’unanimité, l’adoption en l’état de l’article 31 du PLFSS 2023 viendrait totalement remettre en cause l’équilibre trouvé et font peser un gros risque sur le maintien de la qualité au sein de ces deux filières », regrette l’APFS. Elle juge que l’adoption de l’article 31 sans exclusion de l’audio et de l’optique annihilerait la capacité d’innovation de la France.
Alors que le scénario de la « Grande Sécu » a été écarté par Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle, l’article 31 « va frontalement à l’encontre de cette orientation puisqu’il prétend donner une main exclusive à la puissance publique, en l’occurrence à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du ministère de la Santé, sur un secteur qui est presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes de santé ».
Forte de l’ensemble de ses arguments, l’APFS demande ainsi que les secteurs de l’audioprothèse et de l’optique soient sortis du périmètre de cet article.
