L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Cet arrêté prend diverses mesures concernant l’accessibilité des “Établissements Recevant du Public”. Certaines dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2015, concernent directement les personnes sourdes ou malentendantes :
• les parkings et notamment leurs systèmes de contrôles d’accès ou de sortie (grâce à des informations visuelles, des boucles à induction magnétique…) (article 3)
• les ascenseurs avec des indications visuelles et une aide à la communication (boucle à induction magnétique) pour les dispositifs de demandes de secours (article 7)
• les salles de réunion des ERP (de 1re et 2e catégories qui ont plus de trois salles sonorisées) doivent pouvoir être équipées d’une boucle à induction magnétique portative.(article 11)
• les caisses de paiement doivent être munis d’un affichage “directement lisible pour l’usager” (article 19)
• les lieux publics collectifs par un sous-titrage activé sur les téléviseurs utilisés si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité
• les lieux publics privatifs (comme les chambres d’hôtel) par des notices expliquant comment activer sous-titrage et audiodescription.
