La lutte contre la fraude des professionnels de santé, notamment des audioprothésistes, est une priorité des pouvoirs publics. En ligne avec cet objectif, de nouveaux textes offrent des possibilités supplémentaires pour sanctionner les contrevenants.
Après le déconventionnement d’urgence, l’Assurance maladie peut désormais déconventionner d’office un fraudeur en cas de récidive. Cette nouvelle mesure est introduite par un décret du 27 décembre. Celui-ci précise « les conditions et les modalités d’application de la procédure de mise hors convention d’office » engagée par l’Assurance maladie contre un professionnel ou un centre de santé faisant l’objet, pour la seconde fois au cours d’une période de 5 ans, d’une sanction financière ou d’une condamnation définitive pour fraude. Le préjudice financier doit être au moins égal à 8 fois la valeur du PMSS (fixé à 3 864 euros pour 2024), soit 30 912 euros. La durée du déconventionnement est « déterminée au regard de la gravité des faits sanctionnés et ne peut dépasser cinq ans », précise le texte.
Un autre décret du 29 décembre fixe les modalités d’allongement, à des fins de contrôle, des délais de paiement par l’Assurance maladie des factures en tiers payant en cas de fraude. Si un professionnel de santé est sanctionné pour fraude au cours des 2 dernières années, ou en cas de dépôt d’une plainte pénale pour des faits ayant entraîné un préjudice d’un montant toujours supérieur à 8 fois le PMSS, le délai de paiement en tiers payant est porté à 30 jours ouvrés maximum, pour une période ne pouvant excéder 3 mois. Une prolongation est possible si de nouvelles irrégularités se poursuivent et peuvent entraîner ou accroître un préjudice financier pour l’Assurance maladie.
