La plus haute cour administrative française n’a pas retenu les arguments des Audioprothésistes mobiles. Ceux-ci contestaient la Convention signée entre les représentants de la profession et la Cnam, notamment dans ses dispositions sur l’interdiction d’exercer hors d’un centre auditif.
Dans sa décision du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat n’a retenu aucune des requêtes formulées par Les Audioprothésistes mobiles. Ceux-ci contestaient la légalité de la Convention Cnam s’appliquant aux audioprothésistes, en particulier sur 2 points : l’exercice de la profession hors centre auditif ou de façon itinérante, et la pratique du télé-soin. Le Conseil d’Etat rejette tous les arguments soulevés par les Audioprothésistes mobiles et confirme la légalité de la Convention Cnam, qui est conforme aux articles de loi définissant les conditions d’exercice du métier. Concernant le télé-soin, la décision administrative reprend les principes issus de la négociation conventionnelle : il est possible, mais uniquement en dehors des rendez-vous de suivi prévus par la nomenclature, qui doivent se dérouler en présentiel. A ce sujet, le Conseil d’Etat tend vers une interprétation stricte des textes en vigueur.
« Nous saluons cette décision, qui ne nous étonne pas, déclare Brice Jantzem, président du Syndicat des audioprothésistes. Elle va permettre de lever le doute sur les règles applicables et de mettre, rapidement nous l’espérons, un terme à de nombreuses dérives. L’Assurance maladie doit en tirer les conséquences. Il faut arrêter de poser la question des intentions, « bonnes » ou « mauvaises », des entreprises qui veulent pratiquer à domicile : aucune ne respecte la loi. » Pour le président du SDA, la décision du Conseil d’Etat clôt le débat sur l’illégalité de l’exercice du métier d’audioprothésiste en mobilité, ce qui n’interdit pas de réfléchir à la prise en charge des malentendants dépendants : « ceux qui le souhaitent peuvent mettre en place des expérimentations, grâce à “l’article 51” qui permet un encadrement des pratiques, en lien avec l’ARS. Et il y a d’autres pistes dont nous pourrions débattre : la création de locaux aux normes dans les Ehpad, par exemple, utilisés par des audioprothésistes ayant leur centre à proximité… Mais c’est toute une réflexion à mener, avec des problématiques qui dépassent la seule question de l’audioprothèse. Cela ne peut pas se régler par des initiatives hors la loi, qui prétendent avoir trouvé le bon modèle. »
