Une question écrite de Philippe Latombe, député (MoDem et indépendants) de Vendée, publiée au JO daté du 12 mars 2024, vient réinterroger le cadre légal d’exercice de l’audioprothèse.
Le député questionne la ministre du Travail, de la santé et des solidarités, sur « la pertinence des restrictions actuelles à l’exercice des soins audioprothétiques mobiles ». Il estime que la réglementation actuelle (récemment rappelée par le Conseil d’Etat), qui interdit l’exercice de la profession d’audioprothésiste hors d’un local agréé, ne tient pas compte : « des évolutions technologiques actuelles permettant à un audioprothésiste de disposer, en tout lieu, de ses appareils de mesure et du renforcement de la coopération des professionnels de santé ». De ce fait, selon le député, les personnes âgés dépendantes seraient victimes d’une « discrimination aux soins ». Sa question est très précise et concrète, demandant à la ministre d’envisager une réforme, « dans la mesure où le matériel utilisé et les conditions matérielles mises en œuvre garantissent la qualité des soins apportés […] au vu des évolutions technologiques dans ce domaine », pour « autoriser les audioprothésistes à procéder aux soins au domicile du patient, en présentiel ou par télésoin – et ce dès le premier rendez-vous de prise en charge – et de modifier le décret en ce sens ».
